Rapport explicatif

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de maîtrise des coûts, relatifs à la participation aux coûts²³ et aux soins intégrés (managed care)²⁴, ont échoué à leur tour. Le Conseil fédéral avait en outre prévu d’introduire la liberté de contracter dans le domaine ambulatoire, afin de remplacer la limitation des admissions²⁵. Les fournisseurs de prestations et les assureurs devaient être libres de choisir leurs partenaires contractuels (dans un cadre défini par la Confédération, censé assurer une prise en charge suffisante de la population). Les Chambres fédérales ne sont pas non plus entrées en matière sur ce projet. Le Conseil national a également rejeté un projet qui proposait des mesures de maîtrise de l’évolution des coûts face aux hausses de primes extraordinaires qui se dessinaient pour 2010²⁶. Il prévoyait notamment l’octroi au Conseil fédéral de la compétence d’abaisser les tarifs si l’augmentation des coûts était supérieure à la moyenne ou d’introduire un service médical téléphonique 24 heures sur 24.

Avec sa stratégie « Santé2020 »²⁷ de 2013, sa stratégie subséquente « Santé2030 »²⁸ et les objectifs des législatures 2015-2019²⁹ et 2019-2023³⁰, le Conseil fédéral réaffirmait que des soins de santé financièrement supportables constituaient un de ses objectifs principaux. Pour y parvenir, il faut que les mesures de maîtrise des coûts soient prises dans toutes les grandes catégories de coûts et aussi – étant donné la répartition des compétences dans le système de santé suisse – à tous les niveaux et par tous les acteurs. Dans le cadre de la stratégie « Santé2020 », le Conseil fédéral a déjà défini plusieurs objectifs et mesures qui ont permis d’abaisser les coûts de la santé de quelques centaines de millions de francs par année. Ces mesures incluent notamment le réexamen triennal des conditions d’admission de tous les médicaments figurant dans la liste des spécialités (LS). On peut s’attendre à d’autres économies sensibles dans les années à venir également.

Afin de consolider ces mesures, le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) a chargé un groupe d’experts d’évaluer les expériences faites aux niveaux national et international. Il s’agissait avant tout d’éliminer les augmentations du volume des prestations qui ne peuvent s’expliquer par des raisons médicales. Le groupe d’experts