Rapport explicatif

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l’augmentation des coûts et les assureurs ne sont soumis aujourd’hui déjà qu’à de rares restrictions à cet égard. Ce qui est donc déterminant, c’est que la définition d’un objectif permet d’exercer une pression directe et accrue sur les partenaires tarifaires pour qu’ils conviennent de mesures de réduction des coûts.

6.1.2 Relation avec le programme de la législature et la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023³⁴.

L’objectif de la nouvelle réglementation proposée est de freiner l’évolution des coûts des prestations à la charge de l’AOS, afin de limiter la hausse des primes à payer par les assurés. Les mesures contribuent donc à freiner la hausse des subsides que la Confédération accorde aux cantons en vertu de l’art. 66, al. 2, LAMal afin de réduire les primes des assurés de condition économique modeste. L’effet de maîtrise des coûts en faveur de l’AOS ne surviendra toutefois qu’à moyen terme pour bon nombre de mesures incluses dans le présent projet. Des estimations concernant les économies attendues grâce aux différentes mesures figurent aux ch. 6.2.2 et 6.5.1.

Le projet est conforme à la stratégie « Santé2030 » que le Conseil fédéral a adoptée en décembre 2019 et qui se fonde sur les travaux de « Santé2020 ». Par sa stratégie en matière de politique de la santé, le Conseil fédéral entend améliorer encore le système pour que toutes les personnes en Suisse continuent de profiter d’un système de santé de qualité et accessible. « Santé2030 » fixe le cadre dans lequel s’inscrit l’action en matière de politique de la santé, cadre auquel tous les acteurs de la santé peuvent se référer.

Quatre défis urgents sont au cœur de la stratégie : transition technologique et numérique, changements démographiques et sociétaux, maintien d’une prise en charge de grande qualité et financièrement supportable, et chances de vivre en bonne santé. La présente modification de loi en aborde plusieurs, mais vise principalement le maintien d’une prise en charge de grande qualité et financièrement supportable.

6.1.3 Classement d’interventions parlementaires

Motion Buffat 18.3513 « LAMal. Accroître l’efficience et réduire les coûts grâce à la numérisation » Motion Grossen 18.3664 « Système de santé et numérisation. Remise de toutes les factures aux assureurs par voie électronique »

Ces deux motions, adoptées par le Conseil national le 28 septembre 2018 et par le Conseil des États le 19 septembre 2019, exigent que les fournisseurs de prestations transmettent leurs factures aux assureurs-maladie par voie électronique. Elles sont entièrement concrétisées par la présente révision.