Rapport explicatif

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Motion CSSS-N 18.3387 « LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients »

Cette motion, adoptée par le Conseil national le 19 septembre 2018 et par le Conseil des États le 12 septembre 2019, charge le Conseil fédéral de modifier la LAMal de manière à ce que les prestations fournies dans le cadre de programmes de gestion des patients puissent être rémunérées. Cette demande est prise en compte par la présente réglementation.

Motion Humbel 18.3649 « Renforcer les modèles de soins intégrés en les distinguant des offres de listes unilatérales sans coordination des traitements »

Cette motion, adoptée par le Conseil national le 28 septembre 2018 et par le Conseil des États le 19 septembre 2019, exige une réglementation légale afin de distinguer les réseaux de soins intégrés des modèles de listes unilatéraux. Avec sa proposition de prévoir un nouveau fournisseur de prestations, à savoir le « réseau de soins coordonnés », le Conseil fédéral a certes choisi une autre approche que celle prévue par l’auteur de la motion. L’objectif est cependant le même. La demande formulée dans la motion est prise en compte par la présente modification de la loi.

Motion Humbel 18.3977 « LAMal. Tenir compte des prestations fournies par les pharmaciens visant à garantir la qualité et à réduire les coûts » Motion Ettlin 18.4079 « Pharmaciens. Autoriser les prestations qui réduisent les coûts »

Les pharmaciens sont des fournisseurs de prestations non-médecins qui peuvent prendre en charge, dans le cadre de programmes, des prestations spécifiques jusqu’à présent réservées aux médecins (p. ex. vaccinations dans le cadre du programme national sur les vaccinations, analyses de selles dans les programmes cantonaux de dépistage du cancer colorectal). Ces deux motions exigent que les prestations de l’assurance de base qui sont confiées aux pharmaciens dans le cadre des programmes de gestion des patients et qui contribuent à réduire les coûts et à garantir la qualité soient désormais prises en compte dans la LAMal. Les objectifs des deux interventions sont pris en compte par la présente réglementation, qui met en œuvre la motion CSSS-N 18.3387 « LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients ».

Motion CSSS-N 18.3388 « Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables »

Cette motion charge le Conseil fédéral de veiller à ce que « les traitements hospitaliers auxquels l’assuré choisit librement de se soumettre hors de son canton soient rémunérés au tarif maximal de la liste des hôpitaux de son canton de résidence pour le même type d’hôpital ; on appliquera toutefois au plus le tarif de l’hôpital qui fournit le traitement ». La motion est concrétisée par la présente modification de la loi.