Rapport explicatif

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Les partenaires tarifaires resteront, dans une large mesure, libres de définir euxmêmes le mécanisme de gestion des coûts. Ils pourraient donc aussi prévoir des adaptations de la structure tarifaire, du prix de base ou de la valeur du point, ou même une combinaison entre remboursement et adaptation du tarif. Les adaptations apportées à une structure tarifaire valable dans toute la Suisse devraient toutefois être soumises au Conseil fédéral pour approbation. Si le mécanisme prévoit des adaptations des tarifs cantonaux, les règles prévues à cet effet devront aussi être intégrées dans les conventions tarifaires cantonales. Celles-ci devraient alors, conformément aux prescriptions légales déjà existantes, être soumises au gouvernement cantonal compétent pour approbation.

Si, dans un délai de deux ans, les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’accorder, le Conseil fédéral fixera lui-même les mesures. Les fournisseurs de prestations et les assureurs doivent lui communiquer, sur demande, les informations nécessaires pour fixer les mesures. En cas de manquement à cette obligation, le DFI peut, en tant que département compétent, prononcer des sanctions à leur encontre. Le Conseil fédéral peut restreindre les domaines pour lesquels des mesures doivent être convenues. Les mesures de gestion des coûts permettront d’obliger rapidement les acteurs à appliquer des instruments efficaces. Celles adoptées par les partenaires tarifaires dans des conventions valables pour toute la Suisse serviraient alors à atteindre les objectifs définis en matière de coûts.

3 Buts et contenu de l’initiative

Selon l’initiative, un frein aux coûts doit être introduit dans le système de santé afin de remédier au manque d’efficience et aux incitations inopportunes existantes. Celuici permettrait de freiner la progression des coûts, d’éviter des coûts inutiles et de stopper la hausse constante des primes, l’objectif étant d’alléger la charge financière pesant sur les payeurs de primes.

Dans ce but, le texte de l’initiative prévoit de compléter l’art. 117 Cst. en ce sens que le Conseil fédéral instaure un frein aux coûts dans l’AOS. En collaboration avec les cantons, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations, il devrait régler la prise en charge des coûts par l’AOS. Il devrait créer des incitations efficaces à la réduction des coûts, de telle sorte que l’évolution de ceux-ci dans le domaine de la santé corresponde à celle de l’économie suisse et à celle des salaires moyens. Les partenaires tarifaires sont invités à tirer parti de l’autonomie contractuelle prévue par la LAMal et à adopter une structure tarifaire en phase avec la situation actuelle, mais aussi à convenir de mesures concrètes de maîtrise des coûts. S’ils n’y parviennent pas et que l’évolution des coûts par assuré, deux ans après l’adoption de l’initiative, dépasse d’un cinquième¹⁸ celle des salaires nominaux, une disposition transitoire prévoit que la Confédération et les cantons prennent, pour l’année suivante, des mesures efficaces de limitation des coûts. Le texte de l’initiative ne définit pas plus précisément la forme que devrait avoir le frein aux coûts, non plus que les mesures de