Rapport explicatif

FF 20..

L’objectif de maîtrise des coûts dans l’AOS est inscrit dans une modification de la LAMal que le DFI a déjà élaborée, sur mandat du Conseil fédéral et sur la suggestion d’un groupe d’experts, et qui peut permettre d’atteindre le but visé par l’initiative. Il sera fixé par la Confédération, avec le concours des principaux acteurs du domaine de la santé et celui d’experts indépendants, créant la transparence sur la part de l’augmentation des coûts qui peut être justifiée du point de vue médical et offrant pour l’évolution des coûts une valeur de référence moins arbitraire et volatile que celle de 1,2 fois l’évolution des salaires adoptée par les auteurs de l’initiative. De plus, cette valeur sera expressément fixée de manière à éviter tout rationnement de prestations économiques et judicieuses du point de vue médical. En outre, la modification citée de la LAMal offre une série de mesures au moyen desquelles la Confédération et les cantons pourront contribuer à la réalisation des objectifs en matière de coûts, ou exercer la pression nécessaire pour inciter les partenaires tarifaires à prendre d’euxmêmes les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral prend au sérieux le problème posé par la hausse des primes et entend créer, au moyen d’un objectif de maîtrise des coûts, la transparence sur la part justifiée de l’augmentation des coûts. La Confédération et les cantons obtiendront ainsi des instruments efficaces pour inciter davantage les partenaires tarifaires à s’accorder sur les mesures propres à freiner l’évolution des coûts.

6 Contre-projet indirect

6.1 Contexte

6.1.1 Mesures de maîtrise des coûts et autres solutions envisagées

Quelques années après l’entrée en vigueur de la LAMal, il avait déjà été constaté que si l’approvisionnement en soins s’était amélioré durablement et que la solidarité visée entre les assurés s’était renforcée, la hausse des coûts n’avait toujours pas pu être suffisamment freinée. C’est pourquoi une première révision partielle, du 24 mars 2000¹⁹, a inscrit dans la LAMal des règles dans les domaines de la réduction des primes, de la gestion des admissions dans le secteur ambulatoire et de l’encouragement de la remise de génériques. En 2002, le Conseil fédéral a fait de la maîtrise des coûts l’objectif principal de sa stratégie de réforme de l’assurancemaladie. Une deuxième révision partielle de la LAMal²⁰, qui prévoyait diverses mesures visant à améliorer le pilotage du volume et l’adéquation des prestations médicales, a échoué quelques années plus tard devant le Parlement. Seules quelques adaptations urgentes et peu controversées ont été adoptées par celui-ci peu après²¹. En 2007, la révision du financement des hôpitaux a eu plus de succès²². D’autres projets