Rapport explicatif

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baisse des coûts que devraient prendre la Confédération et les cantons. Comme il est de règle avec les initiatives, les modalités devraient être réglées au niveau de la loi. En cas d’acceptation de l’initiative, il n’est pas exclu que la LAMal doive être adaptée pour répondre aux exigences de la disposition transitoire prévue.

4 Appréciation de l’initiative

L’initiative a été lancée en vue de freiner la forte progression des coûts dans le domaine de la santé, et en particulier celle de la prime moyenne de l’AOS, laquelle, depuis l’entrée en vigueur de la LAMal, a augmenté nettement davantage que les salaires, les prix ou le produit intérieur brut. Elle répond ainsi à un souhait important de la population suisse. La forte augmentation des coûts grève lourdement le budget des ménages à revenu faible ou moyen, ainsi que les budgets publics fédéral et cantonaux. Par ailleurs, un lien existe entre l’initiative et les mesures de maîtrise des coûts proposées dans le rapport d’experts ainsi que diverses interventions politiques. Le programme de maîtrise des coûts adopté par le Conseil fédéral répond déjà, notamment par sa mesure « M01 Instaurer un plafond contraignant » (cf. ch. 6.2), aux objectifs visés par l’initiative, dont l’orientation générale est similaire.

Toutefois, les mesures prises dans ce but ne devraient pas être liées qu’à l’évolution de l’économie nationale et à un indice salarial. L’évolution des coûts est en effet déterminée par de nombreux facteurs autres que le salaire du personnel de santé et non induits par l’offre, à commencer par l’évolution démographique et les progrès médico-techniques. Une règle de dépenses trop stricte risque, selon la manière dont elle est mise en œuvre, d’aboutir à un rationnement des prestations et, par voie de conséquence, à une médecine à deux vitesses. Comme l’initiative ne précise pas concrètement l’orientation des mesures à prendre, il est permis de douter qu’une obligation constitutionnelle abstraite puisse réellement inciter le Conseil fédéral et le Parlement à une action plus résolue en vue de mesures efficaces. En outre, il est aussi possible d’atteindre les objectifs visés par l’initiative au moyen d’adaptations au niveau de la loi. La formulation ouverte de l’art. 117 Cst. permet à la Confédération d’instaurer des mesures de maîtrise des coûts. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire une disposition supplémentaire dans la Constitution.

5 Conclusions

Le Conseil fédéral partage l’objectif des auteurs de l’initiative de réduire la progression des coûts dans l’AOS ainsi que la charge pesant sur les payeurs de primes. L’art. 117 Cst. confère toutefois déjà à la Confédération une large compétence pour réglementer l’AOS, si bien qu’une révision partielle de la Constitution n’est pas nécessaire. Le Conseil fédéral rejette par conséquent l’initiative. Il est convaincu que d’autres mesures permettront aussi de maîtriser l’évolution des coûts dans le sens visé par l’initiative, de manière sûre et sur la base de critères compréhensibles. Il renvoie, en guise de contre-projet indirect, au programme de maîtrise des coûts et en particulier à la mesure consistant à instaurer un objectif de maîtrise des coûts. Si l’initiative était acceptée, la disposition transitoire prévue pourrait le cas échéant avoir pour effet de limiter la mise en œuvre de cette mesure. Il n’est pas exclu qu’il en résulte un besoin législatif supplémentaire.