Rapport explicatif

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avait pour mandat d’analyser les expériences faites à l’étranger pour gérer l’augmentation des prestations et de proposer, sur cette base, des instruments permettant d’influer sur l’évolution des volumes en Suisse. Son rapport, daté du 24 août 2017 et intitulé « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins »³¹ (rapport d’experts), propose de nombreuses mesures, dans l’intérêt des contribuables et des payeurs de primes, en vue d’exploiter le potentiel d’efficience existant et de parvenir à freiner la hausse des coûts, surtout pour les quatre catégories de coûts les plus importantes. En guise de mesure principale, le groupe d’experts s’est prononcé en faveur d’un « objectif de maîtrise des coûts » en ce qui concerne l’augmentation des coûts de l’AOS, objectif qui est au cœur de son rapport. L’idée de base consiste à introduire des objectifs en vue de maîtriser les coûts dans l’AOS, avec des mécanismes de correction correspondants.

Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a adopté, le 28 mars 2018, un programme de mesures visant à freiner la hausse des coûts³². Il y prévoit l’examen de nouvelles mesures qui, si elles s’avèrent judicieuses, seront reprises dans deux volets législatifs. Rappelons que toutes les mesures préconisées par le groupe d’experts ne requièrent pas une adaptation législative. Les cantons et les partenaires tarifaires sont en outre invités à examiner et à mettre en œuvre des mesures dans leur domaine de compétences respectif.

Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales, à l’été 2019, un premier volet législatif (Message du Conseil fédéral du 21 août 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1^ervolet])³³. Le projet inclut neuf mesures impliquant des modifications de la LAMal ainsi que des modifications analogues qui en découlent dans le domaine de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité. L’introduction d’un article autorisant des projets pilotes, qui permettra d’expérimenter en dehors du cadre « normal » de la LAMal des projets innovants visant à freiner la hausse des coûts, constitue l’une des pierres angulaires du projet. Celui-ci prévoit également de renforcer le contrôle des factures par les assureurs et les assurés. Il prévoit aussi de mettre en place une réglementation dans le domaine des tarifs et de la gestion des coûts, et d’instaurer un système de prix de référence, prévu de longue date, pour les médicaments dont le brevet est échu. Dans le domaine des tarifs, le projet vise à favoriser les forfaits dans le secteur ambulatoire, à mettre en place une organisation nationale pour ce secteur et à obliger les partenaires tarifaires à fournir au Conseil fédéral les données nécessaires à la fixation, à l’adaptation et à l’approbation des tarifs. Les partenaires tarifaires se voient en outre obligés de prévoir des mesures de gestion des coûts dans des conventions valables dans toute la Suisse. Enfin, le projet prévoit d’accorder aux fédérations des assureurs un droit de recours