Rapport explicatif

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contre les décisions relatives aux listes cantonales des hôpitaux. Les mesures s’adressent à l’ensemble des acteurs, tous appelés à prendre leurs responsabilités.

Le présent volet doit compléter les mesures déjà prises dans le cadre du 1^ervolet et surtout améliorer la gestion globale du système de santé. Une partie des mesures est tirée du rapport d’experts et a été complétée par des propositions du DFI. Pour certaines d’entre elles, le numéro correspondant figurant dans ce rapport (p. ex. M01) est indiqué.

L’objectif (M01) proposé par le groupe d’experts, qui vise à apporter un cadre strict pour la maîtrise des coûts dans l’AOS, est au cœur de ce deuxième volet. En mars 2019, dans le cadre d’une discussion, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer un projet en vue de son introduction.

Actuellement, le flou règne quant à la part de l’augmentation des coûts qui est justifiée d’un point de vue médical et à celle qui ne l’est pas. Une valeur indicative déterminée le plus précisément possible par un comité élargi permettrait de reconnaître une augmentation excessive des coûts et d’étudier des mesures pour y remédier, tout en facilitant la compréhension des augmentations de coûts qui sont justifiées.

Il importe de renforcer les possibilités offertes aux cantons et à la Confédération pour intervenir par des mesures correctives en cas d’augmentation injustifiée des coûts. Les instruments dont les cantons et la Confédération disposent actuellement, par exemple la possibilité de ne pas relever les tarifs et les prix en cas de forte augmentation des coûts, sont insuffisants à cet égard, car la progression des coûts n’est pas tant due aux hausses de prix et de tarifs qu’à l’augmentation du volume des prestations. Bien que les partenaires tarifaires disposent d’une grande marge de manœuvre pour élaborer leurs propres mesures et conclure des conventions, ils ne sont pas suffisamment incités à en user. Pour rendre les objectifs en matière de coûts plus contraignants, les cantons et la Confédération doivent pouvoir abaisser les tarifs et les prix si les objectifs en matière de coûts n’ont pas été atteints, par exemple lorsque les efforts des partenaires tarifaires ont été insuffisants.

En comparaison avec d’autres mesures susceptibles d’atténuer les coûts, la définition d’un objectif en la matière influe directement sur l’évolution des coûts. Une augmentation de la participation aux coûts permettrait certes d’abaisser quelque peu les primes, d’une part, en raison du transfert direct de charges des payeurs de primes vers les patients et, d’autre part, parce que l’augmentation quantitative des prestations induite par la demande (moral hazard des assurés) serait en partie réduite en raison du fait que les assurés se retrouveraient à augmenter leur propre participation aux coûts. Car les patients devraient désormais payer eux-mêmes une part plus importante. Toutefois, une telle augmentation ne modifierait pas fondamentalement la demande, qui est en partie induite par l’offre. Une partie importante de la demande provient en effet d’assurés générant des coûts très élevés (et qui dépassent à coup sûr la franchise si la participation aux coûts reste socialement acceptable). Les assureurs peuvent, quant à eux, proposer dès à présent des modèles d’assurance qui se limitent aux fournisseurs de prestations de leur choix et prévoir des conventions spécifiques pour la rémunération de ces derniers. De tels modèles peuvent contribuer à juguler