Rapport explicatif

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et un degré de détail différents suivant les étapes de leur cycle de vie (p. ex. admission initiale, vérification périodique, radiation).

6.1.4 Autres interventions en rapport avec le projet

Motion Humbel 18.3650 « Améliorer la sécurité des patients au moyen d’une documentation électronique et d’un échange électronique de données médicales »

Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale qui prévoie que la documentation médicale du patient soit tenue de manière structurée sous forme électronique et que les documents pertinents pour le traitement tels qu’ordonnances, délégations et rapports d’examen soient transmis sous cette forme.

La mesure « Renforcer les soins coordonnés (M10) » prévoit l’obligation de tenir la documentation médicale du patient sous forme électronique et de la relier au dossier électronique du patient.

6.2 Grandes lignes du projet

6.2.1 Nouvelle réglementation proposée Objectif de maîtrise des coûts

La proposition d’un modèle prescrivant un objectif de maîtrise des coûts repose sur une approche largement décentralisée. La position de force des cantons correspond à leur compétence prioritaire dans le domaine de la santé et permet d’adopter des solutions adaptées aux circonstances tout en tenant compte des intérêts des patients, des assurés et de la société en général.

Pour que l’instauration de cet objectif soit aussi simple que possible, il importe de modifier le moins possible la répartition actuelle des compétences. Le caractère de l’assurance obligatoire et le droit au remboursement des prestations obligatoirement prises en charge, indépendamment des moyens disponibles, ainsi que le système de la concurrence régulée ne seront pas affectés par l’objectif. Il faut éviter tout rationnement de prestations efficaces, appropriées et économiques. Des mesures d’accompagnement telles qu’un monitorage de la qualité en temps réel sont prévues pour atteindre cet objectif (cf. art. 54 AP-LAMal).

Définition des objectifs en matière de coûts et des mesures correctives

La définition des différents objectifs et mesures correctives peut se résumer en quatre étapes.

 Premièrement, le Conseil fédéral définit, sur recommandation d’une commission consultative, un objectif pour la croissance globale des coûts (objectif global national en matière de coûts), basé sur une évolution des volumes et des prix qui se justifie d’un point de vue médical et économique. Des valeurs macroéconomiques, telles que le développement économique, et des facteurs d’influence importants, comme l’évolution démographique et les progrès médico-techniques, doivent être pris en compte à cet effet.