Rapport explicatif

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Postulat Frehner 15.4141 « Mesures contre la surabondance des soins »

Ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner les modèles de remboursement forfaitaires dans le domaine ambulatoire, les programmes de gestion des maladies et les modèles de gestion intégrée des soins afin de lutter contre la surabondance des soins. Une réglementation visant à renforcer les indemnisations forfaitaires dans le domaine ambulatoire est notamment proposée dans le cadre du message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1^ervolet) adopté par le Conseil fédéral le 21 août 2019. La présente modification de la loi concrétise d’autres mesures dans les deux domaines restants concernant les programmes de gestion des maladies (cf. Programmes de prise en charge des patients) et les modèles de soins intégrés (cf. Réseaux de soins coordonnés). Dans le cadre du programme visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral s’est saisi du thème de la prise en charge appropriée et a alloué des ressources correspondantes à l’OFSP. Les travaux à ce sujet ont débuté au printemps 2020, avec la participation des milieux intéressés.

Postulat CdG-CE 14.3295 « Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (1) » Postulat CdG-CE 14.3296 « Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (2) » Postulat CdG-CE 14.3297 « Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (3) »

La Commission de gestion du Conseil des États demande au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de préciser et de compléter les critères utilisés pour évaluer l’efficacité et l’adéquation des médicaments et de présenter un rapport à ce sujet. Dans cette optique, il devrait en particulier veiller à ce que le bénéfice thérapeutique du médicament soit davantage pris en considération. La commission demande par ailleurs au Conseil fédéral d’examiner de quelle manière les critères d’évaluation de l’économicité peuvent être optimisés et de présenter un rapport à ce sujet. S’agissant de la comparaison thérapeutique, le Conseil fédéral est invité à se pencher en particulier sur la délimitation des groupes utilisés pour la comparaison et sur le développement de l’analyse coût-bénéfice. Pour ce qui est de la comparaison avec le prix pratiqué à l’étranger, il est prié d’examiner l’opportunité d’une meilleure prise en considération des prix des médicaments effectivement remboursés par les caissesmaladie à l’étranger. Enfin, la commission demande au Conseil fédéral de veiller à une application uniforme des instructions concernant la prime à l’innovation en précisant les conditions d’octroi d’une telle prime. Elle lui demande par ailleurs d’examiner quelles mesures permettraient de radier effectivement de la LS les médicaments qui ne satisfont plus aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité et de présenter un rapport à ce sujet.

L’art. 32, al. 3, AP-LAMal, offre la base légale permettant de réaliser l’examen des critères EAE concernant les médicaments (et les autres prestations) avec une méthode