Rapport explicatif

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vigueur de la loi et n’installent aucun système universel de transmission électronique des factures, le standard devra être fixé par le Conseil fédéral. Rappelons à cet égard que les acteurs de la santé sont déjà regroupés depuis quelque temps au sein d’un « Forum Datenaustausch », qui a notamment pour objectif de définir des standards uniformes, élaborés conjointement, pour l’échange électronique de données. Le support permettant de convenir d’un standard uniforme existe donc déjà.

La transmission électronique de factures est directement liée à la mesure « Renforcer le contrôle des factures (M09) » du rapport d’experts, qui a été examinée dans le cadre du premier volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Afin d’assurer des contrôles systématiques des prestations et des factures par les assureurs-maladie, l’OFSP a déjà renforcé sa surveillance et effectue davantage d’audits sur place chez les assureurs. Cette mesure n’a requis aucune adaptation législative. La transmission électronique des factures permettra aux assureurs de renforcer le contrôle de celles-ci.

Afin de permettre une mise en œuvre des processus de facturation électronique qui soit sûre et conforme à la loi sur la protection des données, il faut en outre que les prescriptions relatives à la carte d’assuré faites à l’art. 42a LAMal soient formulées de façon neutre sur le plan technologique et que le but de la carte d’assuré soit adapté aux nouveaux processus de facturation électronique.

Mesures dans l’assurance-invalidité

Le Parlement a adopté le 19 juin 2020⁵¹ d’importantes modifications de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)⁵². Le délai référendaire à ce sujet court jusqu’au 8 octobre 2020. Les dispositions exposées ci-dessous se fondent sur ces modifications.

Le Conseil fédéral visait notamment une certaine harmonisation entre la LAI et la LAMal (cf. Message du 15 février 2017 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [Développement continu de l’AI]⁵³). Lors des débats parlementaires, le projet du Conseil fédéral a subi quelques changements, notamment les modifications de loi dans le domaine des médicaments. L’orientation générale n’en a pas moins été soutenue par les deux conseils. Le projet prévoit maintenant la création d’une liste des médicaments AI comportant des prix maximaux, à l’instar de la liste des spécialités. Dans le cadre des délibérations parlementaires, le Conseil fédéral a en outre indiqué que l’OFSP examinait l’opportunité de créer un centre de compétences pour le remboursement des médicaments. Un tel centre aurait pour objectif d’appliquer des critères identiques pour la liste des spécialités et la nouvelle liste des médicaments AI et qu’une seule instance administrative soit compétente pour la mise en œuvre des procédures EAE pour ces deux listes. Une coordination aussi bonne que possible entre la liste des spécialités et la nouvelle liste des médicaments AI implique que les modifications de la LAMal dans le domaine du droit des médicaments soient