Rapport explicatif

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charge pour sa mise en œuvre, pour autant qu’elle soit nécessaire. Cette charge devrait toutefois rester limitée avec la conception proposée pour l’objectif de maîtrise des coûts.

La Confédération et les cantons auront besoin de certaines ressources pour fixer des objectifs, les vérifier et ordonner d’éventuelles mesures correctives. L’objectif est donc que les partenaires tarifaires conviennent de leur propre chef des mesures visant à maîtriser les coûts afin d’éviter les mesures correctives des autorités compétentes et de réduire la charge pour la Confédération et les cantons. Il faudra mettre sur pied une commission extraparlementaire chargée d’élaborer des recommandations pour le Conseil fédéral, ainsi que d’éventuelles instances de soutien pour chaque canton. Pour les acteurs du système de santé qui siégeront dans la commission consultative et dans les instances cantonales éventuelles, cela occasionnera une certaine charge de travail supplémentaire, d’une part, pour la collaboration au sein de ces organismes et, d’autre part, lors de la mise en œuvre des adaptations tarifaires éventuellement nécessaires, qui pourraient toutefois être évitées si l’objectif en matière de coûts est respecté.

Une analyse d’impact de la régulation (AIR) est réalisée en collaboration avec le SECO, afin de soumettre à un examen approfondi les conséquences du projet de mise en place d’un objectif de maîtrise des coûts et d’effectuer une analyse coûts-bénéfice approfondie. Elle montrera de façon plus précise pour différents scénarios les conséquences qu’une telle réglementation pourrait avoir sur l’évolution des coûts de la santé, sur les conditions-cadre de la concurrence et sur les acteurs du système de santé (fournisseurs de prestations, patients ou assurés, assureurs-maladie, Confédération, cantons et communes), ainsi que sur l’économie nationale. Il est prévu de soumettre cette AIR au Conseil fédéral en même temps que les résultats de la consultation.

Premier point de contact

Les fournisseurs de prestations qui peuvent et veulent être premier point de contact s’annonceront au canton. Le canton vérifiera qu’ils sont autorisés et qu’ils ont suivi la formation postgrade requise. Les fournisseurs de prestations qui remplissent les conditions seront inscrits sur la liste du canton. L’assuré adressera à son assureur une attestation de son premier point de contact précisant que celui-ci est disposé à jouer ce rôle. En l’absence de cette attestation, ce sera à l’assureur de désigner un premier point de contact.

L’assureur versera au premier point de contact une rémunération forfaitaire, dont le montant ne peut pas être estimé, puisque les prestations qu’elle est censée couvrir ne sont pas déterminées. Rappelons que les assureurs paient dès à présent des centres de télémédecine pour leurs prestations de premier interlocuteur.

Étant donné que plus de deux tiers des assurés ont conclu une assurance avec choix limité du fournisseur de prestations, de nombreux assurés, la plupart des assureurs et beaucoup de fournisseurs de prestations ont déjà une expérience de processus qui s’apparentent à ceux d’une réglementation fondée sur le premier point de contact. Les assureurs pourront adapter les conditions d’assurance relatives à ces assurances aux nouvelles prescriptions.