Rapport explicatif

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Exception à l’accès aux documents officiels concernant le montant, le calcul et les modalités des restitutions dans le cadre des modèles de prix

Une partie des dépenses en relation avec le traitement des demandes d’accès fondées sur la loi sur la transparence concernant les médicaments ne seront plus occasionnées. Ces ressources seront allouées aux travaux visant à renforcer la transparence.

Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables

Comme les cantons fixent aujourd’hui déjà des tarifs de référence pour les traitements hospitaliers effectués dans un établissement hors canton, la modification de loi n’entraîne aucune nouvelle tâche pour les acteurs du système de santé. La réglementation légale précise simplement que le tarif de référence se base sur un tarif pour un traitement comparable dans un hôpital répertorié du canton de résidence.

Transmission électronique des factures

Cette mesure n’entraîne en principe aucune nouvelle tâche pour les fournisseurs de prestations et les assureurs. L’introduction de la transmission électronique des factures pourra toutefois engendrer certains coûts. La majorité des factures devraient cependant être traitées aujourd’hui déjà par voie électronique, raison pour laquelle la plupart des fournisseurs de prestations et des assureurs devraient disposer des équipements nécessaires pour la facturation électronique.

Dans le domaine stationnaire, la facturation s’effectue déjà quasi intégralement par voie électronique. L’art. 59a OAMal, qui est applicable dans un modèle de rémunération de type DRG, encourage en effet la transmission électronique des factures. Dans le domaine ambulatoire, où c’est dans la plupart des cas l’assuré qui reçoit la facture (système du tiers garant), on peut supposer qu’environ la moitié des factures seront transmises par voie électronique. Aujourd’hui déjà, environ deux tiers des factures remises aux assureurs par les fournisseurs de prestations sont transmises de cette façon. La présente révision de loi se traduira donc par des améliorations surtout dans ce domaine.

L’introduction de la transmission électronique des factures sur tout le territoire aura un effet positif sur le montant des frais administratifs, tant des assureurs-maladie que des fournisseurs de prestations.

Des investissements des assureurs dans le développement technologique de la carte d’assuré sont nécessaires pour que celle-ci puisse aussi être établie à l’avenir sous forme électronique, si l’assuré le souhaite. La société SASIS SA, qui produit cette carte sur mandat des assureurs, dispose déjà d’un prototype de « carte d’assuré virtuelle », laquelle pourra également être utilisée comme identité électronique, après l’enregistrement requis de l’assuré. Il ne faut pas s’attendre à des économies de coûts, puisqu’une pièce d’identité est toujours exigée pour utiliser la carte d’assuré à l’étranger (carte d’assurance-maladie européenne).