Rapport explicatif

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peut, en vertu de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies (LEp)⁹², ordonner les mesures qui s’imposent pour le pays tout entier ou pour des régions données.

Par événement extraordinaire au sens de l’art. 54d, al. 5, AP-LAMal, il faut entendre au premier chef une grave mise en danger de la santé publique pour la population suisse. Dans son analyse nationale des dangers⁹³, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) dresse un tableau systématique des dangers représentés par les catastrophes et situations d’urgence qui pourraient se produire et avoir des conséquences pour la santé publique. Il s’agit d’un large éventail d’événements dont l’origine peut être naturelle, technique ou sociétale. S’agissant de l’objectif de maîtrise des coûts, sont particulièrement pertinents les événements qui entraîneraient une forte augmentation des cas de maladie au sein de la population et qui ne correspondent pas à la définition de l’accident au sens de l’art. 4 LPGA⁹⁴. C’est le cas par exemple des pannes prolongées ou des restrictions frappant des infrastructures critiques (approvisionnement en électricité, en eau potable ou en médicaments), des dangers naturels (canicule) ou encore de dangers d’origine sociétale (afflux de réfugiés). Sont considérés comme des accidents des événements tels que dangers naturels gravitationnels (crues, avalanches, éboulements), accidents dans des installations de production, de distribution ou de stockage (centrales nucléaires) ou autres dangers d’origine sociétale (terrorisme et cybercriminalité).

Les cantons sont soumis à une obligation de communication, comme pour les objectifs en matière de coûts définis. Ils communiquent les mesures prises à l’OFSP, qui les publie. Les mesures qui ont fait leurs preuves dans certains cantons peuvent ainsi être rapidement diffusées dans les autres cantons.

Les explications suivantes peuvent être données à propos de la chronologie des objectifs en matière de coûts définis et des mesures correctives prises. L’année où des mesures telles que des réductions tarifaires sont mises en œuvre, cela influe sur la maîtrise des coûts par rapport à l’année précédente. Quand une réduction tarifaire est par exemple décidée la deuxième année pour la troisième année, en raison d’un dépassement de l’objectif la première année, la croissance des coûts la troisième année sera moins élevée par rapport à l’année précédente qu’entre la première et la deuxième année, même sans changement de comportement des fournisseurs de prestations. La mise en œuvre de mesures après le dépassement de l’objectif la première année a donc éventuellement pour conséquence d’atteindre l’objectif pour la troisième année, sans que les fournisseurs de prestations n’aient changé de comportement. Au cours de la quatrième année, l’objectif serait éventuellement de nouveau dépassé, s’il n’y a toujours pas de changement de comportement, avec l’option de réductions tarifaires

92 RS 818.101