Rapport explicatif

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes.

2. Conséquences pour l’économie

Certaines des nouvelles prescriptions, concernant par ex. l’étourdissement et la mise à mort des poissons et des décapodes marcheurs (annexe 6) ou l’interdiction de basculer les conteneurs s’ils contiennent des animaux non étourdis (annexe 8, ch. 1, let. e), nécessitent des adaptations structurelles dans les abattoirs et auront les répercussions financières qui leur sont liées. Afin de les atténuer, des délais transitoires de un à dix ans (cf. art. 25) sont prévus pour les adaptations.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications de l’ordonnance proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec l’annexe vétérinaire de l’Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l’UE (RS 0.916.026.81, annexe 11).