Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie » (initiative d’allègement des primes, IAP) a été déposée le 23 janvier 2020.

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral décidait de la rejeter et de lui opposer en tant que contreprojet indirect (CPI) une modification de la LAMal concernant la réduction des primes (RP). Le 21 octobre 2020, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mettre ce contre-projet en consultation notamment auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés. Cette consultation a pris fin le 4 février 2021.

Le CPI prévoit que les cantons sont tenus de consacrer à la réduction des primes un montant total annuel minimal correspondant à une part donnée des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans le canton. Cette part est échelonnée en fonction de l’ampleur de la charge que les primes représentent pour les assurés du canton.

2 Avis reçus

En tout, 57 participants¹ ont remis leur avis :

Catégorie Consultés Réponses de Réponses Total consultés spontanées 1 Cantons 26 26 026

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale 12 6 06

3 Associations faîtières des communes, des 3 2 02

villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national 4 Associations faîtières de l’économie qui œu- 8 3 03

vrent au niveau national 5.1 Conférences des directions cantonales 6 2 1 CLASS3

5.2 Associations de consommateurs 4 2 02

5.3 Organisations du domaine de la santé 5.3.1 Fournisseurs de prestations (54- 62) 48 2 13

5.3.2 Assureurs 7 2 02

5.3.3 Assurés, patients 6 1 01

5.3.4 Divers (11 + 62) 17 (2 + 22) 4 59

Total 137 50 757

La CDAS, plusieurs cantons ainsi que les médecins bernois se rallient à l’avis de la CDS. La COMCO ne fait aucune remarque.

La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans le présent rapport) figure en annexe.