Rapport sur les résultats

6.3.3 Modifications proposées à l’art. 65, al. 1ter

6.3.3.1 Tenir compte de la charge des primes pour les assurés de condition écono-

mique modeste

Plusieurs participants proposent de calculer la charge des primes non en proportion du revenu disponible moyen, mais en fonction du revenu disponible des assurés de condition économique modeste.

6.3.3.2 Prévoir un modèle linéaire

La CLASS préconise un modèle linéaire pour les subsides cantonaux, afin d’éviter des effets de seuil. Elle critique le fait que le montant minimal puisse augmenter de 50 % d’une année à l’autre (passage de 5 % à 7,5 % des coûts bruts).

La CDS et de nombreux cantons observent que, si un canton augmente ses contributions et qu’ainsi la charge résiduelle des primes diminue, il pourrait de nouveau réduire ses contributions l’année suivante. Mais s’il le fait, la charge résiduelle des primes augmentera de nouveau, et il devrait de nouveau affecter un montant plus élevé à la RP l’année suivante. Il pourrait s’ensuivre un effet de yoyo.

6.3.4 Modifications proposées à l’art. 65, al. 1quater

6.3.4.1 Fixer les paramètres dans la loi ou consulter d’abord les cantons

La CDS et de nombreux cantons refusent que le Conseil fédéral fixe les primes déterminantes et règle la manière dont les cantons doivent calculer les coûts bruts, le revenu disponible, les primes et la moyenne des primes. Ils exigent qu’il consulte d’abord les cantons.

La CLASS relève que les paramètres retenus pour le calcul auront un impact considérable sur le résultat. Il est donc essentiel qu’ils soient fixés de manière explicite dans la loi et il doit s’agir d’indicateurs transparents, calculés au niveau fédéral et non directement influençables par des décisions cantonales (par exemple le revenu imposable moyen retenu dans chaque canton au titre de l’impôt fédéral direct ou la prime moyenne effective calculée par l’OFSP pour chaque canton). Cela exclut notamment de retenir la notion de revenu disponible, qui est très fortement influencée par des choix politiques cantonaux.

Pour ZH, les cantons doivent pouvoir calculer de façon simple et fiable la charge que les primes représentent pour les assurés. Il ne peut pas être exigé de substituer a posteriori les valeurs effectives aux valeurs prévues. ZH demande donc de compléter ainsi l’art. 65, al. 1^quater : « Le Conseil fédéral ... règle comment les cantons calculent les coûts bruts, le revenu disponible, les primes et la moyenne ... à partir de modélisations simplifiées. »

Pour l’UDC, il importe que le Parlement ait toujours son mot à dire sur des questions politiquement si délicates.

Economiesuisse estime elle aussi que des règles détaillées devraient être fixées au niveau de la loi, ou que celle-ci devrait prévoir une consultation préalable des cantons.

L’USS refuse que le Conseil fédéral soit autorisé à affaiblir la définition de la charge nette des primes.

6.3.4.2 Propositions concernant le calcul de la charge des primes

6.3.4.2.1 Ne pas se fonder sur les primes standard

La CDS et de nombreux cantons s’opposent à ce que les primes standard soient utilisées à titre de primes déterminantes. En effet, 85 % des assurés de 19 ans et plus ont une prime inférieure à la prime standard et supportent de ce fait une charge moins lourde.

Pour l’USS, les primes de référence doivent correspondre aux primes effectivement payées.