Rapport sur les résultats

6 Concernant la modification de la LAMal en tant que CPI

6.1 Participants qui approuvent le CPI

Le PEV juge que l’orientation générale du CPI est la bonne. Les cantons devraient être tenus de consacrer à la RP un montant minimal en proportion des coûts bruts occasionnés à l’AOS par leurs assurés. Par rapport à la situation actuelle, les coûts supplémentaires, estimés à 0,9 milliard de francs – et qui devraient être compensés par le biais de hausses d’impôts –, seraient certes élevés, mais le CPI présente ce grand avantage qu’il crée pour les cantons une incitation à freiner la hausse des coûts bruts afin de devoir consacrer moins de fonds à la RP. Un autre avantage notable est que les cantons pourraient harmoniser la RP avec leurs autres prestations sociales et avec les impôts.

Le PLR préconise le maintien du système actuel de financement des coûts de la santé. La combinaison entre primes par tête et RP pour les assurés de condition économique modeste a fait ses preuves. La politique en matière de RP doit rester principalement de la compétence des cantons. La diminution de la participation des cantons à la RP justifie que la Confédération définisse des montants minimaux que les cantons doivent octroyer. Le CPI constitue pour eux une incitation pour eux à prendre des mesures pour endiguer la hausse des coûts. S’ils y parviennent, leur contribution à la RP pourra diminuer. Selon le PLR, cette manière de faire, qui respecte nos structures fédéralistes, est la bonne.

Le Centre estime que le principe de subsidiarité est compromis si les cantons ne supportent pas leur part des coûts dans le système de RP, qui a fait ses preuves. C’est pourquoi il juge très critique le fait que beaucoup de cantons, ces dernières années, ont diminué leur contribution à la RP, alors que la Confédération en supporte chaque année une part plus importante. Cela n’est pas justifiable, les cantons étant aussi directement responsables de l’évolution des coûts sur leur territoire. En effet, ils établissent la planification hospitalière, approuvent ou édictent les tarifs et contrôleront également, à l’avenir, l’admission des fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire. Par conséquent, ils ont aussi leur responsabilité dans la nécessité de réduire les primes et ils doivent l’assumer. Il est positif, en particulier, que le CPI comprenne une composante liée aux coûts et crée ainsi pour les cantons une autre incitation directe à maîtriser les coûts.

PharmaSuisse approuve tous les efforts visant à réduire la charge que font peser les primes. Curafutura est favorable à ce que les cantons où la charge résiduelle des primes est la plus élevée contribuent davantage à la RP. Le CPI crée en outre une incitation à prendre des mesures en vue de maîtriser les coûts de la santé.

Pour santésuisse, il est important que les cantons participent à nouveau davantage à la RP. Pour le Forum santé pour tous, la RP doit rester une tâche conjointe des cantons et de la Confédération. Avec le CPI, la part cantonale moyenne se rapprochera de nouveau des 50 %, ce qui correspond à la prescription initiale de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

6.2 Participants qui rejettent par principe un CPI

Pour la CDS de Suisse centrale (LU, NW, OW, SZ, UR et ZG), AR, BL, GL, SG et ZH, le CPI empiète sur l’autonomie des cantons et n’est pas compatible avec le système fédéraliste.

Pour l’UDC, la Confédération et les cantons mettent déjà suffisamment de moyens à disposition. Le parti préconise d’alléger la charge pesant sur la classe moyenne par le biais des impôts et non de la RP. La Confédération ne devrait assumer que des tâches qui dépassent les capacités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme – ce qui n’est pas le cas de la RP. Les cantons sont mieux armés que la Confédération pour octroyer les réductions de primes en fonction des besoins, car ils connaissent mieux ceux de leur propre population résidente. Pour un octroi aussi efficient que possible de la RP, il faudrait examiner les possibilités de réserver cette tâche aux seuls cantons.