Rapport sur les résultats

Le PSS approuve l’IAP, qui simplifie le système de la RP et augmente les moyens qui lui sont alloués.

Pour les Verts, l’IAP allège mieux que le CPI la charge pesant sur les assurés. Ils préconisent que l’AOS soit financée davantage par les recettes fiscales que par les primes.

Pour l’UVS, l’augmentation de la charge des primes constitue un risque de pauvreté et renforce l’incitation à se passer de prestations de santé nécessaires. Or un accroissement du risque de pauvreté et des risques pour la santé se répercute sur le budget des institutions sociales et sanitaires des villes.

Pour l’USS, l’initiative permettrait d’augmenter substantiellement la part du remboursement des coûts de la santé financée en fonction du revenu, qui est extrêmement faible en comparaison internationale.

Pour la FRC et la SKS, l’initiative offre une aide proportionnelle aux revenus des assurés et finance cette aide au moyen des recettes fiscales. Ce mécanisme est socialement plus juste que celui des primes par tête, qui ne tiennent pas compte du revenu des assurés.

Caritas Suisse exige que personne en Suisse ne doive dépenser plus d’un salaire mensuel par année au titre des primes. Les personnes au faible revenu devraient être déchargées davantage encore.

Alternative Liste et Pro salute approuvent elles aussi l’initiative.

5.2 Arguments contre l’IAP

Le Conseil fédéral n’ayant mis en consultation que le CPI, beaucoup de participants ne s’expriment pas sur l’initiative.

Pour la CLASS (BE, FR, GE, JU, NE, TI, VD et VS), l’IAP aboutirait en fait à ce que les futures hausses des primes seraient progressivement supportées exclusivement par les collectivités, par le biais de leurs subsides, avec tous les problèmes que cela poserait.

Le PEV craint que l’IAP ne reporte les coûts sur la classe moyenne. Aujourd’hui, les charges fiscales sont très inégalement réparties, qu’il s’agisse des impôts communaux, cantonaux ou fédéral. Si les bas revenus profitent de réductions de primes, de subventions pour l’accueil de la petite enfance et d’un bas niveau d’impôts, les ménages de la classe moyenne paient eux-mêmes leurs primes, ne bénéficient pas de subventions et paient des impôts élevés.

Le PLR affirme qu’exiger de la Confédération qu’elle assume les deux tiers du financement est contraire au principe de l’équivalence fiscale, du fait que les cantons peuvent largement influer sur l’évolution des coûts de la santé. Ainsi, le niveau des coûts varie fortement d’un canton à l’autre.

Pour le Centre, seules des mesures efficaces contre la hausse des coûts peuvent garantir un système de santé de qualité et accessible à tous, à un coût raisonnable.

Pour l’UDC, l’IAP n’investit pas les fonds de façon ciblée et n’est pas non plus supportable à long terme d’un point de vue financier.

Pour l’USAM, l’IAP pèserait d’un poids bien trop lourd sur les finances publiques.

Pour curafutura, l’IAP est un instrument de politique sociale, laquelle, selon la réglementation actuelle, est principalement du ressort des cantons.

Pour santésuisse, la charge financière supplémentaire que l’IAP ferait peser, en particulier sur la Confédération, n’est pas supportable. L’augmentation des fonds consacrés à la RP par la Confédération et les cantons devrait être financée par une hausse d’impôts ou par un accroissement de la dette.

Interpharma estime que l’IAP créerait des incitations indésirables.