Rapport sur les résultats

fédération réduira d’autant sa propre contribution. Par ce mécanisme de contrôle, la Confédération impose l’application de la LAMal et la charge supportée par les ménages sera, au pire, la même qu’aujourd’hui.

6.3.6 Disposition transitoire

Pour AR, un délai transitoire de deux ans est trop court pour un petit canton qui doit s’attendre à faire face à des coûts supplémentaires. Les autres participants ne s’expriment pas à ce sujet.

7 Autres propositions et remarques

Plusieurs participants invitent à ne pas s’attaquer seulement au financement, mais davantage aux coûts.

L’USS rappelle que, dans son message de 1991 concernant la révision de l’assurance-maladie, le Conseil fédéral visait en tant qu’objectif social une charge ne dépassant pas 8 % du revenu imposable. Elle relève qu’en 2019, 412 000 assurés ont été mis en poursuite pour cause de primes et de participations aux coûts impayées.

L’USS et la FMH soulignent que, selon le rapport final de l’OCDE sur le système suisse de santé (OCDE/OMS 2011, p. 69), la participation de la population suisse aux coûts de la santé est forte en comparaison internationale.

L’USS voudrait que les cantons soient tenus de fixer leurs primes déterminantes de telle sorte qu’elles correspondent aux primes réellement payées.

L’UVS déclare que la majorité des villes qui se sont prononcées seraient favorables à ce qu’outre le relèvement de la contribution globale à la RP, la réglementation précise aussi la manière dont celle-ci sera répartie entre les ménages à revenu faible ou moyen.

Pour la FMH, il faut réexaminer le système actuel de financement des primes. Toutes les prestations – qu’elles soient ambulatoires ou hospitalières – devraient être soumises au « financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires » (EFAS).

Pour la Ville de Berne, il importe de garantir en permanence l’accès aux soins de santé pour l’ensemble de la population, quel que soit le revenu des personnes. Les coûts des soins doivent être supportables pour tous.