Rapport sur les résultats

tous les assurés d’un canton. Mais ces conséquences ont été calculées sur la base du monitoring réalisé par l’OFSP. Or ce dernier ne considère que des ménages-types qui représentent des groupes de population à faible revenu.

6.3.2.5 Erreurs dans les données

La CLASS estime que les données de base utilisées pour simuler l’impact du contre-projet comprennent des erreurs grossières. Les revenus disponibles moyens par assuré ne correspondraient à aucune réalité : peut-on réellement croire que la population du Tessin dispose en moyenne de 30 % de revenu disponible supplémentaire en regard de la population du canton de Zurich, alors que le revenu des ménages tessinois compte parmi les plus faibles du pays (selon l’enquête sur le budget des ménages menée par l’OFS) ?

BE déclare qu’il paie depuis 2012 la prime résiduelle pour l’aide sociale et les PC (RP maximale à concurrence de la prime de référence) au moyen des budgets respectifs de l’aide sociale et des PC. En 2019, les dépenses au titre de ces primes résiduelles se sont montées à 214 millions de francs (154 millions pour les PC et 60 millions pour l’aide sociale). D’autres cantons financent l’intégralité des primes au moyen du budget de la RP. Pour que le calcul soit correct pour BE, il faudrait ajouter à la RP les montants ci-dessus : ainsi, en 2019, ce ne sont pas 42 millions, mais env. 256 millions de francs que ce canton a consacrés à la RP.

FR explique que, depuis 2014, le canton ne compte plus les bénéficiaires de l’aide sociale, les requérants d’asile et les réfugiés comme catégorie spécifique parmi les bénéficiaires de RP. Depuis cette date, ces personnes n’ont droit qu’aux RP ordinaires basées sur l’évaluation fiscale. En contrepartie, les primes de l’AOS, déduction faite de la RP, sont reconnues comme prestations d’aide sociale. Ces montants, qui s’élèvent à 7,33 millions de francs, doivent être ajoutés aux dépenses cantonales de RP afin d’obtenir une comparabilité entre les cantons. LU signale qu’en 2019, année sur les chiffres de laquelle les calculs se fondent, il a versé des subventions à titre rétroactif pour 2017 et 2018. Or le monitoring considère ces paiements comme des contributions pour un droit né en 2019. Le même problème de calcul apparaît en ce qui concerne le taux de bénéficiaires. L’estimation des coûts supplémentaires pour ce canton est par conséquent beaucoup trop basse (0,7 million de francs au lieu d’env. 17,6 millions).

6.3.2.6 Applicabilité douteuse

TG remarque que les cantons ne peuvent guère estimer les coûts bruts comme le prévoit l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurancemaladie (RS 832.112.4) sur la base des primes à encaisser et des participations aux coûts. Les estimations que l’OFSP communique aux cantons chaque année au printemps pour l’année suivante différaient fortement, ces dernières années, des chiffres du calcul définitif, communiqués en octobre. Cependant, les cantons doivent déjà établir leur budget à l’été de l’année précédente. L’extrapolation des coûts bruts devrait donc être faite au printemps. Cela n’entraînerait pas seulement d’importantes charges administratives supplémentaires, mais impliquerait aussi un facteur d’incertitude considérable.

C’est oublier que l’échange de données avec les assureurs concernant les primes n’a lieu qu’à la fin de l’année suivante. À ce moment-là, non seulement les budgets cantonaux doivent être établis depuis longtemps, mais les nouveaux taux de RP doivent eux aussi être déjà calculés. Il n’est donc pas possible de calculer la charge des primes de façon sérieuse et à temps ; par conséquent, le projet est inapplicable.