Rapport sur les résultats

3.2.3.3 Participants qui proposent d’augmenter la contribution de la Confédération et de la répartir entre les cantons selon les besoins

Cantons : CLASS (BE, FR, GE, JU, NE, TI, VD, VS [sous réserve]) et BS

4 Critiques à l’égard de la manière de procéder de la Confédération

4.1 Avoir agi sans les cantons et sans harmoniser le CPI avec les discussions liées au projet « Répartition des tâches II »

La CDS et les cantons déplorent que la Confédération n’ait pas associé les cantons à l’élaboration du CPI. Ils lui reprochent également d’avoir mis fin unilatéralement, par ce CPI, au nouveau projet de répartition des tâches (RPT II) poursuivi depuis 2019 sur mandat commun du Conseil fédéral et de la Conférence des gouvernements cantonaux.

ZH, en particulier, reproche au Conseil fédéral d’avoir décidé unilatéralement, sans consulter les cantons, de retirer de ce projet la RP, qui en représente tout de même une composante essentielle avec un volume financier de près de 5 milliards de francs. Retirer ce domaine du mandat de projet réduit le volume potentiel de transfert d’un niveau institutionnel à l’autre et compromet l’ensemble du projet. Un arrêt de celui-ci laisserait irrésolus les problèmes posés par les financements communs. Mais au vu précisément des défis financiers que doivent affronter toutes les collectivités, il vaut la peine de viser une séparation plus poussée des tâches afin d’accroître la marge de manœuvre des différents niveaux institutionnels. Dans son rapport de 2018 concernant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral estimait encore qu’une séparation accrue des tâches financées de manière conjointe permettrait d’améliorer nettement l’accomplissement de celles-ci et qu’il fallait donc viser une cantonalisation de la RP.

ZH et ZG invitent par conséquent la Confédération à revenir sur sa décision et à réintégrer le domaine de la RP dans le projet « Répartition des tâches II ».

BE constate que les frais de maladie et d’invalidité des prestations complémentaires (PC)

augmentent également, augmentation que les cantons sont les seuls à supporter. Il invite à discuter du financement de la RP à tout le moins en lien avec les PC.

BS regrette l’absence d’une vision d’ensemble qui inclue aussi les blocs de coûts attribués aux cantons par la péréquation financière nationale, en particulier les coûts des soins, les frais de maladie des PC et l’aide aux personnes handicapées.

Pour l’ACS, il faut impérativement élaborer un nouveau CPI avec le concours des cantons.

4.2 Avoir fondé le rapport sur le monitoring 2019, qui n’a été publié qu’après l’ouverture de la consultation

La CDS et plusieurs cantons critiquent le fait que le CPI se fonde sur le monitoring 2019 concernant l’efficacité de la réduction des primes, dont l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’a publié les résultats que le 7 décembre 2020, soit près de sept semaines après l’ouverture de la consultation. La chose est d’autant plus problématique que certains cantons avaient critiqué la méthode appliquée dans le monitoring 2017 et que ce n’est que tardivement au cours de la consultation qu’il est devenu possible de vérifier si la méthode avait été changée.

5 Concernant l’IAP

5.1 Arguments en faveur de l’IAP

VD précise qu’il applique depuis 2019 un système assez similaire, dont les retombées pour les assurés sont très positives. Le montant qu’il doit prendre en charge au titre des primes impayées s’est stabilisé. En 2019, la contribution de la Confédération couvrait moins d’un tiers des subsides versés par le canton (contentieux compris).

TI se réserve de soutenir l’IAP en l’absence d’un soutien clair au contre-projet de la CLASS.