Rapport sur les résultats

L’USAM ne veut pas que la Confédération modifie la répartition des tâches entre elle et les cantons. La Confédération ne doit pas obliger les cantons à s’engager davantage sur le plan financier si elle ne participe pas à la couverture des coûts supplémentaires.

Pour Economiesuisse et la VIPS, le CPI devrait aboutir à une simplification du système de RP par l’attribution de cette tâche soit à la Confédération, soit aux cantons.

6.3 Participants qui proposent de remanier le CPI

6.3.1 Propositions concernant la contribution de la Confédération

6.3.1.1 Augmenter la contribution de la Confédération

La CDS et de nombreux cantons déplorent que, contrairement à l’IAP qui occasionne des charges supplémentaires tant pour la Confédération que pour les cantons, le CPI fasse peser ces charges uniquement sur les cantons. Le Conseil fédéral omet de souligner que la législation nationale exerce elle aussi une influence déterminante sur les coûts de la santé. Ainsi, la LAMal régit aussi bien les prestations, les médicaments et le matériel remboursés par l’AOS que les principes de rémunération et les modèles d’assurance.

La CLASS relève que les cantons supportent déjà seuls les conséquences de la modification de loi qui prévoit une réduction des primes d’au moins 80 % pour les enfants de familles à revenu bas ou moyen (art. 65, al. 1^bis, LAMal). Il n’est pas non plus tenu compte du fait que les dépenses des cantons vont sensiblement augmenter ces prochaines années en raison du vieillissement de la population, alors que la Confédération sera nettement moins impactée. Le CPI se fonde sur le présupposé erroné que les cantons maîtrisent seuls le système de santé et les coûts nécessaires à son fonctionnement. Certes, la planification hospitalière est de leur ressort, mais elle est strictement encadrée par le droit fédéral et la jurisprudence du Tribunal fédéral, tout comme la clause du besoin.

ZG et OW demandent que la Confédération finance 2/3 au moins des coûts supplémentaires entraînés par le CPI.

Pour le PEV, la Confédération devrait elle aussi participer à la RP par une contribution plus élevée. On pourrait imaginer que celle-ci passe de 7,5 % à 10 % des coûts bruts de l’AOS. L’ACS et la majorité des membres de l’UVS demandent d’augmenter la contribution de la Confédération.

La SKS propose que les coûts entraînés par le CPI soient supportés conjointement par la Confédération et les cantons.

Le Centre patronal juge inadmissible que la Confédération exige des efforts supplémentaires des cantons sans augmenter ses propres subsides.

6.3.1.2 Répartir la contribution de la Confédération en fonction des besoins

La CLASS critique la répartition actuelle de la contribution de la Confédération entre les cantons, qui ne tient aucunement compte ni de l’intensité des besoins ni de l’ampleur des obligations imposées aux cantons (notamment la prise en charge des primes des bénéficiaires de PC). Elle demande que la Confédération soutienne davantage les cantons où la charge des primes est élevée, car les cantons défavorisés du point de vue socio-démographique doivent utiliser leurs ressources principalement pour financer les primes des bénéficiaires de PC et de l’aide sociale.

BS demande la création d’une compensation des risques nationale, qui tienne compte aussi bien des facteurs liés à la santé que des facteurs socio-démographiques de la population cantonale pour la répartition de la contribution de la Confédération entre les cantons.