Rapport sur les résultats

6.3.2 Critiques à l’égard du CPI

6.3.2.1 Infraction supplémentaire au principe de l’équivalence fiscale

La CDS, de nombreux cantons et l’ACS reprochent au CPI d’empiéter sur l’autonomie des cantons en matière de détermination de la RP et d’harmonisation de celle-ci avec les autres instruments cantonaux de politique sociale. C’est là s’écarter encore plus du principe de l’équivalence fiscale, alors que, ces dernières années, la Confédération a édicté de plus en plus de directives et intervient déjà fortement dans les compétences cantonales (p. ex. prise en charge de 80 % des primes pour enfant à partir de 2021, prise en charge de 85 % des créances constatées par acte de défaut de biens en vertu de l’art. 64a LAMal). Le CPI prévoit de fixer dans la loi le montant que les cantons devraient affecter chaque année à la RP. Cela aurait un vaste impact sur les systèmes cantonaux de réduction des primes. À l’heure actuelle, de nombreux cantons définissent un objectif pour la RP, par exemple une charge de prime résiduelle maximale de x % du revenu imputable. Les moyens affectés à la RP résultent de cet objectif. Les moyens inscrits au budget pour la RP ne sont qu’une estimation et ne doivent pas être compris comme un plafond. Les cantons seraient contraints d’abandonner les systèmes de ce type s’ils devaient impérativement répartir un montant défini par la LAMal.

6.3.2.2 Charge disproportionnée pour les cantons structurellement faibles

La CDS, de nombreux cantons et l’ACS relèvent que le montant que le canton devrait prévoir pour la RP ne se calcule pas seulement sur la base des coûts de la santé, mais aussi du revenu disponible. Plus les revenus disponibles sont bas dans un canton, plus important serait le montant que celui-ci devrait prévoir pour la RP.

L’UDC ajoute que l’échelonnement de la part minimale ne fait que déplacer le problème. Les cantons qui doivent débourser davantage au titre de la RP en raison du niveau élevé des coûts font face à un surcroît de dépenses qu’ils doivent compenser ailleurs.

6.3.2.3 Inaptitude à atteindre la cible

La CLASS fait remarquer qu’avec le CPI, la population jurassienne, pour qui la charge des primes (avant allègement) pèse en moyenne 19 % du revenu disponible, ne bénéficiera d’aucune amélioration, alors que la population zougoise, pour qui cette charge pèse en moyenne 7 % du revenu disponible, voit sa situation améliorée. En résumé, le CPI obligerait la collectivité dans son ensemble à mobiliser des financements importants pour réduire davantage les primes de centaines de milliers de ménages qui ont les moyens de les assumer, alors qu’on ne ferait rien pour renforcer le soutien apporté à des centaines de milliers d’autres qui croulent sous le poids excessif des primes.

Le PSS critique lui aussi le fait que le CPI n’apporte aucune amélioration pour les cantons où la charge des primes est la plus élevée, p. ex. JU, NE, BS, du fait que la contribution de ces cantons dépasse déjà les 7,5 % des coûts bruts cantonaux de la santé, alors qu’il améliore la situation pour les cantons où cette charge est faible (p. ex. Zoug).

6.3.2.4 Surestimation des effets du CPI

La CDS et de nombreux cantons relèvent que le rapport explicatif surestime les conséquences financières du CPI pour les cantons et les assurés : chaque canton est tenu de réglementer la RP de manière à ce qu’elle corresponde à un pourcentage déterminé des coûts bruts cantonaux de l’AOS. Ce pourcentage minimal est fonction du rapport entre les primes moyennes et le revenu disponible des assurés domiciliés dans le canton. Aux termes de l’art. 65, al. 1^ter, et selon le commentaire de cette disposition, on entend par là la prime moyenne à la charge de