Rapport sur les résultats

la différence du CPI, tant l’effort cantonal que l’effort fédéral évoluent en fonction de ce besoin : plus l’effort imposé au canton est important, plus le soutien fédéral l’est aussi. À la différence encore du CPI, la charge des primes est prise en compte avant toute réduction pour définir l’obligation d’intervention des cantons.

Le revenu pris en considération est le revenu imposable (IFD) moyen par assuré dans le canton. Un ratio est ensuite calculé entre ce revenu moyen et la charge moyenne des primes dans le canton ; il permet de savoir combien pèsent en moyenne les primes dans le revenu des ménages. La contribution de la Confédération progresse linéairement entre un minimum de 5 % et un maximum de 10 % des coûts bruts moyens, pour atteindre son maximum lorsque les primes représentent plus de 15 % du revenu imposable moyen. Quant aux cantons, une exigence minimale de financement est introduite à hauteur de 50 % de la contribution fédérale, soit un partage des coûts tel que prévu par l’initiative, mais avec pour objectif que l’ensemble des contributions de RP se situe entre 7,5 % et 15 % des coûts bruts moyens, aboutissant ainsi à un plafond identique à celui prévu par le CPI.

La CDS et la CDAS affirment que la participation de la Confédération devrait être plus importante, comme le prévoit le modèle proposé par la CLASS, qui devrait faire l’objet d’un examen approfondi, d’une discussion et d’éventuelles modifications concertés entre la Confédération et les cantons.

BS propose d’adapter le CPI aux grandes lignes des propositions de la CLASS.

AI propose d’examiner les propositions de la CLASS.

LU rejette expressément la proposition de la CLASS, qui récompenserait les cantons où les coûts de la santé, et donc les primes, sont élevés. Les cantons à revenu élevé et primes modérées toucheraient moins d’argent de la Confédération que les cantons à revenu élevé et primes élevées, et ceux qui toucheraient le plus seraient les cantons à faibles revenus et primes élevées. Le CPI crée donc des incitations inopportunes. Qui plus est, un système de compensation supplémentaire serait instauré en parallèle à celui instauré par la péréquation financière nationale issue de la RPT ; il serait alimenté par les ressources de la Confédération et réparti en fonction du niveau des revenus et de celui des primes. Or c’est précisément ce genre de « pots » que la RPT devait supprimer. La compensation du niveau de revenu doit intervenir au contraire par le biais de l’indice de capacité financière. Une compensation des coûts de la santé n’est pas prévue et serait fausse.

6.3.5.2 TG

TG approuve que la Confédération définisse la contribution minimale des cantons à la RP. Il faut que le calcul de la contribution cantonale soit simple et transparent, sans générer de charges administratives supplémentaires. Les contributions que les cantons affectent à la RP doivent donc correspondre à 66 % au moins de la contribution de la Confédération.

6.3.5.3 Economiesuisse

Economiesuisse propose que les cantons prennent en charge la moitié environ de la RP, comme aujourd’hui. Pour cela, il faut que la Confédération poursuive le monitoring de la RP comme jusqu’ici. Il sera ainsi possible de comparer la charge supportée par les ménages avec ce qu’elle était les années précédentes. Si les ménages-types du monitoring doivent payer pour les primes la même proportion que les années précédentes, les cantons peuvent agir sous leur propre responsabilité. Cela signifie que la charge supportée par les ménages-types sera de 14 % au maximum³. Si cette valeur augmente, la Confédération réduit son subside au canton. Elle garantit ainsi que la charge due à l’assurance-maladie reste stable pour les ménages-types. Le canton n’a aucun avantage à réduire sa contribution à la RP, puisque la Con-