Rapport explicatif

Dispositions finales

Art. 58 Disposition transitoire

Au moment de l’entrée en vigueur des prestations transitoires, le montant des avances aux cantons ne peut pas être calculé sur la base d’un décompte. C’est pourquoi, dans le sens d’une disposition d’introduction, les avances à verser doivent se baser sur les projections de l’OFAS.

Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants est modifié comme suit :

Art. 28, al. 6 Détermination des cotisations

Cette disposition précise que les prestations de la LPtra, tout comme celle de la LPC, sont considérées comme un revenu minimum au sens de l’art. 10, al. 2, let. b, LAVS. Les bénéficiaires de prestations complémentaires ou de prestations transitoires ne versent que la cotisation minimum AVS/AI/APG. Dans le même temps, la dérogation pour les personnes dont les dépenses ne sont que légèrement inférieures aux revenus est supprimée. Elle s’est révélée très difficile à mettre en œuvre.

L’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est modifiée comme suit :

Art. 10a Examen du droit à des prestations complémentaires pour les per-

sonnes bénéficiant de prestations transitoires

Il s’agit de la disposition analogue à l’art. 1, al. 1, LPtra. Comme le droit à des PC à l’âge ordinaire de la retraite doit être examiné, il faut préciser dans l’OPC-AVS/AI que cet examen doit être effectué d’office.

4 Conséquences financières

Les présentes dispositions d’ordonnance n’entraînent pas de coûts supplémentaires par rapport aux coûts découlant de la loi sur les prestations transitoires.

Le coût des prestations transitoires sera progressif. Comme les prestations sont accordées uniquement aux personnes arrivant en fin de droit de chômage à partir de l'entrée en vigueur de la loi, l'effet plein sera atteint après quelques années. A ce moment, le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 3400 personnes, ce qui entraîne des dépenses de l’ordre de 150 millions de francs à la charge de la Confédération. Les frais administratifs sont à la charge des cantons.