Rapport explicatif

Al. 2

Cette disposition vise à prévenir une interruption du versement de la prestation et à garantir la couverture des besoins vitaux en cas de doute sur le maintien du droit aux prestations transitoires. Il peut s’agir de cas où le montant de la rente du 2^epilier est incertain, notamment parce que les futurs intérêts sur le capital de vieillesse ne sont pas encore connus. Le montant exact de la rente de l’institution de la prévoyance professionnelle est déterminant pour le droit aux PC si l’estimation des revenus futurs est proche de la limite du droit aux PC. S’il s’avère que le droit aux prestations transitoires prend fin, celles-ci doivent être remboursées ou, si le bénéficiaire perçoit une rente AVS et des PC, compensées en vertu de l’art. 15, al. 2, let. b, LPtra.

Al. 3

Même s’il n’est pas exclu qu’une personne transfère de nouveau son domicile en Suisse après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite et puisse alors avoir droit à des PC, le droit aux prestations transitoires est maintenu jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, car la personne ne peut pas bénéficier de PC à l’étranger.

Remarque préliminaire concernant les art. 2 à 4

Remarque rédactionnelle : l’agencement des articles ne correspond pas à celui de l’OPC-AVS/AI. Il n’y a toutefois pas de différences de fond par rapport à cette ordonnance.

Il s’agit ici de la même condition d’octroi que celle qui s’appliquera aux PC à partir du 1^erjanvier 2021, à l’exception du fait que les seuils valables dans les PC sont réduits de moitié. Les personnes seules ne peuvent ainsi disposer que d’une fortune de 50 000 francs et les couples mariés, d’une fortune de 100°000 francs.

Le droit à des prestations transitoires n’existe que tant que toutes les conditions d’octroi sont réunies. Or il est possible que la fortune d’un bénéficiaire de prestations transitoires qui se situait initialement sous le seuil autorisé augmente, à la suite d’un héritage ou d’un autre événement, et en vienne à dépasser ce seuil. Dans ce cas, la personne concernée ne remplit plus toutes les conditions d’octroi et son droit à des prestations transitoires expire à la fin du mois au cours duquel la fortune a dépassé le seuil autorisé. Il s’agit d’une conséquence de l’art. 14, al. 2, LPtra qui n’exige pas de clarification supplémentaire au niveau de l’ordonnance.

Pour vérifier si le montant du seuil d’entrée lié à la fortune prévu à l’art. 5, al. 1, let. c, LPtra est dépassé, on se base en principe sur la fortune telle qu’elle est prise en compte pour l’imputation de la fortune dans le calcul des prestations transitoires. Les règles pour le calcul et l’évaluation de la fortune nette prévues aux art. 21, al. 1 et 2, 22 et 23 OPtra sont donc également utilisées pour déterminer la valeur nette visée à l’art. 10, al. 1, LPtra. À la différence des PC, il n’est tenu compte que des dessaisissements de fortune visés à l’art. 5, al. 2, let. a à c, LPtra (rachats dans la prévoyance professionnelle pendant le maintien de l’assurance, remboursement de montants perçus de manière anticipée pour acquérir un logement servant d’habitation durant les trois années précédant la fin du droit au chômage, avoirs de la prévoyance professionnelle à prendre en compte). Les dessaisissements de fortune visés aux art. 24 à 27 OPtra ne devraient être pris en compte qu’à partir de la perception des prestations transitoires et non, comme c’est le cas pour les PC, avant la naissance du droit.

Art. 2 Seuil d’entrée lié à la fortune : date déterminante pour le calcul de la for-

tune nette (art. 5, al. 1, let. c, LPtra)

Ces conditions d’octroi doivent être intégralement remplies pendant toute la période durant laquelle les prestations sont octroyées, mais uniquement pendant cette période. La présente disposition précise ce principe en ce qui concerne la fortune : pour décider si les conditions d’octroi relatives à la fortune sont remplies, c’est la fortune disponible le premier jour du mois à partir duquel les PC sont demandées qui est déterminante.