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Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)¹,

vu les art. 5, al. 2, let. c, 5, 7, al. 5, 9, al. 3, 4 et 6, 11, 13, al. 2 et 3, 17, al. 3, 24, et 25, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)²

arrête :

Chapitre 1 Droit aux prestations transitoires

Art. 1 Examen du droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire

de la retraite

(Art. 3, al. 1, let. b, LPtra)

¹Les organes d’exécution examinent d’office le droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite.

²Le versement des prestations transitoires doit être maintenu tant qu’il existe des doutes relatifs au droit à des prestations complémentaires.

³Si les prestations transitoires sont versées dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite n’est pas examiné.

RS ..........

1 RS 830.1