Rapport explicatif

Art. 3 Seuil d’entrée lié à la fortune : prise en compte des dettes hypothécaires

pour le calcul de la fortune nette (art. 5, al. 1, let. c, LPtra)

En ce qui concerne le seuil d’entrée lié à la fortune, l’art. 5, al. 1, let. c, LPtra renvoie à l’art. 9a LPC. Ce renvoi se rapporte à l’article dans son ensemble, si bien que, pour le droit aux prestations transitoires, les immeubles servant d’habitation au requérant ne sont pas pris en compte pour déterminer si le seuil d’entrée lié à la fortune autorisé conformément à l’art. 5, al. 1, let. c, LPtra est dépassé. La présente disposition précise que cette règle s’applique aussi à une éventuelle dette hypothécaire grevant un immeuble servant d’habitation au bénéficiaire de PC. Le Conseil fédéral s’appuie pour cela sur la compétence qui lui est conférée à l’art. 9, al. 5, let. c^bis, LPC d’édicter des dispositions sur la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette.

Pour les raisons susmentionnées, l’art. 21, al. 3 OPtra, ne s’applique pas au calcul de la fortune nette au sens de l’art. 9a, al. 1, LPC.

Art. 4 Seuil d’entrée lié à la fortune : prise en compte des avoirs de la pré-

voyance professionnelle pour la détermination de la fortune nette

(art. 5, al. 1, let. c LPtra)

Cet article précise le montant en dessous duquel l'avoir de la prévoyance professionnelle n’est pas pris en compte pour déterminer le droit aux prestations transitoires. Ce montant est calculé de la manière suivante :

les personnes qui ont droit à des prestations transitoires jusqu’à 65 ans devraient pouvoir disposer d’un avoir de prévoyance d’un montant correspondant à 26 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, ce qui équivaut à 500 000 francs, lorsqu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite. Un tel capital sera suffisant pour consommer une somme de 24 000 francs chaque année pendant plus de 20 ans³, ce qui correspond à l’espérance de vie d’un homme à l’âge de 65 ans. Avec la rente de vieillesse AVS de 22 200 francs⁴, une personne atteint un revenu annuel de 47 000 francs, ce qui est légèrement supérieur aux dépenses couvertes par les prestations transitoires ou les prestations complémentaires. Celles-ci s’élèvent environ à 43 000 francs par année.

La franchise sur l’avoir de vieillesse du 2^epilier est, comme d’usage dans les régimes de prévoyance professionnelle, indépendante de l’état civil. Cela signifie, dans le cas d’un couple marié, que chaque personne est considérée individuellement et que la franchise s’applique au capital de chaque individu.

Il n’est toutefois pas exclu qu’une personne disposant d’un avoir de prévoyance supérieur à ce montant ait malgré tout besoin de PC ultérieurement. Si elle doit puiser dans son avoir de prévoyance pour subvenir à ses besoins, elle ne peut pas maintenir la prévoyance professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite et doit demander le versement de sa prestation de sortie, perdant ainsi le droit à une rente du 2^epilier. Elle ne peut percevoir une rente que si son institution de prévoyance lui offre, à ce moment, la possibilité d’anticiper le versement de la rente. Le montant de cette dernière sera toutefois réduit pour tenir compte des années d’anticipation.

Art. 5 Efforts d’intégration (art. 5, al. 5, LPtra)

Les bénéficiaires de prestations transitoires doivent poursuivre leurs efforts pour se réinsérer sur le marché du travail. Étant donné qu’il s’agit par définition de personnes qui ont déjà essayé sans succès de trouver un emploi au cours des années précédentes, les efforts d’intégration doivent être compris dans un sens plus large que dans le cas de l’assurance-chômage. Pour