Rapport sur les résultats

L’AAB soulève la question de savoir s’il est licite, du point de vue du droit constitutionnel, que les avocats soient tenus de communiquer par voie électronique, alors que ce n’est pas le cas pour les parties non représentées par un avocat. Car de ce fait, les cabinets de conseil et les plateformes Legal Tech seront privilégiés en droit administratif – et dans une certaine mesure aussi en droit civil – par rapport aux avocats qui ont une activité judiciaire.

Al. 2, let. a

Le TAF souligne que des questions d’interprétation se posent quant à savoir qui entre spécifiquement dans cette catégorie de personnes.

5.2.1.9 Disposition finale de la modification du ...

Sept cantons (AG, AR, BE, JU, NE, NW, TI) et une administration judiciaire (VWK ZH) suggèrent de préciser, au sens d’une disposition transitoire, que l’obligation de tenue électronique des dossiers ne s’appliquera qu’aux procédures ouvertes après l’entrée en vigueur de la LPCJ.

NE note que l’objectif du projet est de favoriser la communication électronique dans l’appareil judiciaire. S’il existe déjà des systèmes permettant la communication électronique entre les autorités et que l’utilisation de ces systèmes n’affecte pas la procédure ni ne porte atteinte aux droits des autres parties, il doit rester possible d’utiliser ces systèmes. SIX rappelle que le processus d’acquisition de nouveaux systèmes informatiques s’étale souvent sur plusieurs années et que, pour des raisons de protection des investissements, il devrait être possible de continuer à exploiter les systèmes existants jusqu’à leur fin de vie.

PrivaSphere propose de préciser la disposition en ce sens que le délai de cinq ans ne commence à courir qu’à partir du moment où la plateforme a une portée fonctionnelle équivalente à celle du système existant.

5.2.2 LTF

5.2.2.1 Art. 38b LTF Tenue des dossiers et transmission des pièces

Deux participants (ZH et VWK ZH) proposent que la dérogation légale à la tenue électronique des dossiers soit formulée de manière encore plus restrictive.

5.2.2.2 Art. 38c LTF Utilisation obligatoire de la plateforme de cyberjustice

L’ASM approuve l’obligation d’utiliser une plateforme de communication électronique faite aux avocats et aux conseils juridiques. Elle trouve aussi juste que l’utilisation de la plateforme reste optionnelle pour toutes les autres personnes. SO demande un délai de transition approprié.

Al. 1

SO propose de limiter l’obligation aux tribunaux, aux autorités de conciliation et aux autorités pénales. Les autres autorités ne doivent pas être concernées. Le PS rejette l’obligation d’utiliser la plateforme de cyberjustice pour les personnes habilitées à représenter les parties à titre professionnel. Il est d’avis que l’utilisation doit impérativement être volontaire. L’utilisation obligatoire entraînerait de facto la répercussion de coûts administratifs considérables (numérisation des moyens de preuve) et nécessiterait un certain nombre d’équipements techniques. En cas de maintien de l’obligation, il convient de prévoir un régime transitoire généreux. Comme les notaires pourraient aussi être soumis à l’obligation d’utiliser la plateforme, l’ANB la rejette. Huit participants (AK BS, BAADER, BL AV, BaslerBrunner, FlückigerSchnyder, LischerZemp, Eitel et Erhart) rejettent à l’heure actuelle l’utilisation