Rapport sur les résultats

5.2.2.5 Art. 38f LTF Envoi ultérieur sur papier

L’AAB et l’ANB critiquent le fait que les avocats soient contraints d’envoyer leurs documents par voie électronique, tandis que les autorités se réservent la possibilité de l’envoi sur papier. L’ANB ajoute que cela contredit le principe selon lequel le dossier électronique fait foi. L’AAB souligne pour sa part que cette disposition ne dispense pas les autorités de numériser les documents envoyés sur papier (cf. art. 28 AP-LPCJ). Pour l’ANB, une dérogation est uniquement acceptable si le moyen de preuve se présente sous forme analogique et qu’il ne peut être numérisé sans perte de valeur probante ou seulement au prix d’un effort disproportionné.

5.2.2.6 Art. 39, al. 2 et 3, LTF

TG fait remarquer que, dans le texte allemand, l’article « eine » manque avant le terme « Zustelladresse ».

5.2.2.7 Art. 44, al. 3, LTF

BS demande ce que vaut la fiction de notification liée à un avis envoyé au destinataire lui communiquant qu’un document est disponible sur la plateforme. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la fiction de notification ne s’applique que si le destinataire doit s’attendre à recevoir une communication. Créer une fiction de notification par simple avis pourrait considérablement réduire l’attrait de la plateforme, surtout pour les parties qui ne sont que rarement impliquées dans une procédure.

Certains participants (AK BS, BAADER, BL AV, BaslerBrunner, FlückigerSchnyder,

LischerZemp, Rüesch, Eitel et Erhart) proposent qu’une précision soit apportée s’agissant du délai de notification. Celui-ci ne devrait commencer à courir avant 17h que les jours

ouvrables.

PrivaSphere propose que les parties à la procédure puissent continuer d’accéder au contenu de la notification, même si elles n’ont pas consulté celle-ci. De la sorte, les autorités ne seront pas obligées de reprendre contact avec les parties en demeure et de procéder à une nouvelle notification.

5.2.3 Art. 37a LTAF Transmission électronique

Le TAF se déclare favorable à l’utilisation de la plateforme dans le cadre des procédures devant le Tribunal administratif fédéral, mais il note que la reprise de l’ensemble des dispositions de la LPCJ conduit à des questions de délimitation concernant les délais et le calcul des délais. Il propose son propre libellé sur ce point.

Huit participants (AK BS, BAADER, BL AV, BaslerBrunner, FlückigerSchnyder, LischerZemp, Eitel et Erhart) rejettent à l’heure actuelle l’utilisation obligatoire. Selon eux, la plateforme doit d’abord faire ses preuves dans la pratique. À titre d’exemple, la « boîte aux lettres électronique spéciale des avocats » (besonderes elektronisches Anwaltspostfach), mise en place en Allemagne, a connu des échecs répétés et de sérieux problèmes de sécurité. Pour cette raison, quatre participants (AK BS, BAADER, BL AV et FlückigerSchnyder) recommandent une mise en œuvre prudente et la renonciation à l’obligation.