Rapport explicatif

• si un assureur et un assuré ne parviennent pas à s’entendre sur un expert, l’assureur

communique sa conclusion par décision incidente (art. 44, al. 4, LPGA). Toutefois, un accord doit si possible être trouvé par l’assureur et l’assuré avant la décision. La procédure de conciliation est précisée dans l’OPGA (art. 7j P-OPGA).

• S’agissant de l’attribution des mandats d’expertise, le Conseil fédéral peut édicter des

règles pour chaque domaine des assurances sociales (art. 44, al. 7, LPGA). Les règles s’appliquant au domaine de l’AI méritent d’être révisées. Ainsi, en vue de garantir la qualité et à l’instar des expertises multidisciplinaires, les expertises bidisciplinaires sont attribuées uniquement, et de manière aléatoire, aux centres d’expertises autorisés (art. 72^bis, al. 1, P-RAI). De plus, les exigences relatives à la qualification professionnelle des experts médicaux désireux de travailler sur mandat d’une assurance sociale sont définies au plan fédéral (art. 7l P-OPGA).

• Les entretiens entre l’expert et l’assuré sont enregistrés (enregistrement sonore) et joints

au dossier (art. 44, al. 6, LPGA). En outre, les offices AI géreront une liste publique en vue d’assurer un maximum de transparence en matière de répartition des mandats d’expertise (art. 57, al. 1, let. n, LAI). Ces deux nouveautés sont précisées par voie d’ordonnance (art. 7k P-OPGA ; art. 41b P-RAI).

• Par ailleurs, une commission extra-parlementaire indépendante chargée de veiller à la

qualité des expertises est créée (art. 44, al. 7, let. c, LPGA). Ses tâches et compétences sont réglées par voie d’ordonnance. Concrètement, il est prévu qu’elle élabore et contrôle des directives et des instruments en la matière (accréditation des centres d’expertises, normes de qualité pour les expertises, outils standardisés de contrôle de la qualité des expertises, etc.) (art. 7m et 7n P-OPGA).

Plusieurs de ces mesures prises aux niveaux de la loi et de l’ordonnance, comme la création d’une commission indépendante, la fixation de critères d’admission pour les experts médicaux et l’attribution aléatoire des mandats d’expertise bidisciplinaires, correspondent aux recommandations du rapport d’experts sur les expertises médicales dans l’AI²⁰, publié à l’automne 2020. L’étude a été rédigée par l’entreprise Interface Politikstudien Forschung Beratung, en collaboration avec le service de psychiatrie forensique de l’Université de Berne. Elle a été faite sur demande du DFI datant de fin 2019 et analyse le système de l’activité d’expert et l’attribution des mandats.

2.8 Ordre de priorité de l’art. 74 LAI et de l’art. 101bis LAVS

Ordre de priorité de l’art. 74 LAI

Conformément à l’art. 74, al. 1, LAI, l’AI alloue des aides financières aux organisations faîtières de l’aide privée aux invalides. Le nouvel art. 75 LAI crée la base d’un ordre de priorité à l’échelon du Conseil fédéral, qui règlera la répartition de ces aides dans les limites du plafond fixé. Concrètement, l’art. 75 LAI accordera une norme de délégation au Conseil fédéral portant sur l’ordre de priorité de l’allocation des subventions. Le mécanisme de répartition des ressources sera défini dans le RAI : il s’appliquera lorsque les demandes de subvention reçues ou attendues dépassent les ressources disponibles (art. 108^quinquies P-RAI). Par ailleurs, une gestion de la nature des prestations s’appliquera à l’ensemble du volume des subventions (art. 108^sexies et 108^septies P-RAI). Il est prévu de promouvoir, au moyen de projets, la mise en place de nouvelles prestations ou le développement de prestations existantes. Les projets devront en particulier promouvoir l’inclusion avec pour point central les enfants, les adolescents, les jeunes adultes et les personnes qui présentent des troubles psychiques.

L’OFAS définira dans une nouvelle ordonnance la procédure d’octroi pour les projets soumis (art. 108^septies P-RAI). Le soutien de nouvelles mesures au sens du DC AI sera ainsi renforcé.