Rapport explicatif

réglera la procédure de décompte des coûts entre l’AI et l’assurance-chômage débutant le 91^e jour des indemnités journalières.

Locaux

Le nouvel art. 68^octies LAI habilite le Conseil fédéral à charger Compenswiss d’acquérir, de construire ou de vendre les locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’AI. L’art. 56 P-RAI sera adapté en conséquence.

2.10 Mesures sans lien avec le Développement continu de l’AI

Frais administratifs

L’OFAS envisage de piloter les frais d’administration des offices AI par enveloppe budgétaire et pour une période supérieure à 1 an (budget). Dans son rapport du 27 juin 2019 concernant le remboursement des frais aux offices AI²⁵, la CDF recommande également de gérer ces frais par cycles pluriannuels. En effet, allonger la durée des cycles de planification et de gestion renforcera la sécurité de planification, pour la surveillance comme pour les organes d’exécution.

Le RAI doit être modifié de sorte que les offices AI établissent, en accord avec la logique de planification de la Confédération et des cantons et sur la base d’une période de planification de quatre ans, un budget pour l’année suivante et un plan financier pour les trois années qui suivent ; l’OFAS contrôlera ces comptes (art. 53, al. 2, P-RAI).

Contribution d’assistance

L’évaluation de la contribution d’assistance (2012 à 2016)²⁶ a attiré l’attention sur le fait que les forfaits de nuits ne sont pas suffisants. L’urgence des adapatations dans ce domaines a encore augmenté en raison du modèle complétant les contrats-types de travail fédéraux ou cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique (modèle CTT) mis à disposition des cantons par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dans le but d’améliorer la situation des personnes qui s’occupent 24 heures sur 24 de personnes âgées ou handicapées à la maison. Les actuels forfaits de nuit de la contribution d’assistance ne permettent pas de rémunérer les assistants conformément à ces dispositions.

Afin de trouver une solution à cette problématique, un groupe de travail, constitué de représentants de l’OFAS, de la Conférence des offices AI, des organisations pour personnes handicapées, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), a analysé plusieurs possibilités et retenu une variante. Celle-ci prévoit, conformément aux recommandations du SECO, de relever le montant maximal du forfait de nuit de 88 fr. 55 à 160 fr. 50 (art. 39f, al. 3, P-RAI).

Il est également prévu de supprimer la limitation du droit à des prestations de conseil, actuellement fixée à une seule fois. Cette modification découle des discussions menées avec les organisations pour personnes handicapées suite à l’évaluation de la contribution d’assistance. Certes, les prestations de conseil sont surtout demandées en début de contrat, et servent à organiser la prestation (engager du personnel, établir des contrats de travail, souscrire des assurances perte de gain, etc.). Toutefois, la pratique montre qu’elles s’avèrent aussi nécessaires par la suite, contrairement à ce qui était attendu, et ceci dans une mesure qui dépasse les quelques heures qui avaient été estimées.