Rapport explicatif

Après plusieurs années d’utilisation, il arrive que les structures tarifaires deviennent obsolètes, car il n’a pas été possible de les adapter aux progrès de la médecine et aux répercussions financières. Cette règle oblige les partenaires conventionnels à vérifier si c’est le cas ou non et, le cas échéant, à entreprendre les démarches pour les adapter à la réalité médicale et financière.

Art. 24^bis, al. 5

Cet alinéa correspond au principe établi dans l’AOS à l’art. 59c, al. 3, OAMal. Il détermine les principes applicables à la fixation des tarifs par le Conseil fédéral (art. 27, al. 3 à 5, LAI) ou le DFI (art. 27, al. 6 et 7, 2^e phrase, LAI) lorsque les partenaires tarifaires ne parviennent à aucun accord.

Art. 24ter

Art. 24^ter, al. 1

Cet alinéa est une reprise de l’art. 59d, al. 1, 2^e phrase, OAMal. Il précise le contenu des conventions conclues entre l’OFAS et les fournisseurs de prestations médicales ainsi que leurs modalités d’application.

Art. 24^ter, al. 2

Cet alinéa introduit l’exigence de consulter le Surveillant des prix dans le cadre de l’examen du bien-fondé d’un tarif selon l’art. 14 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix⁴⁶. Cette consultation a lieu avant la conclusion de conventions tarifaires nationales, ainsi que dans le cadre de la fixation de tarifs par l’autorité compétente selon l’art. 24^bis, al. 5.

Art. 24^ter, al. 3

Cet alinéa correspond à l’art. 70a, 2^e phrase, OLAA. Les documents des fournisseurs de prestations doivent être mis à la disposition de l’OFAS, de l’association Commission des tarifs médicaux LAA, qui a le mandat de négocier les conventions pour l’AI, et des partenaires tarifaires.

Art. 24quater

Cet article remplace l’art. 3^quater RAI.

Art. 24^quater, al. 1

Cet alinéa est une reprise de l’art. 70c, al. 1, OLAA, en excluant toutefois la référence à la rémunération de la nourriture et au logement, qui est réglée séparément dans l’AI (art.

90 RAI). Pour des prestations identiques, les structures tarifaires doivent être uniformes au niveau national. Ce principe facilite l’application de l’assurance ainsi que celle de critères économiques uniformes entre les différentes assurances sociales.

Art. 24^quater, al. 2

Cet alinéa est une reprise de l’art. 70c, al. 2, OLAA et s’applique notamment pour des traitements particulièrement onéreux.

Art. 24^quater, al. 3

Cet alinéa correspond à l’art. 59d, al. 2, 1^re phrase, OAMal. Outre les instructions de codage, ce manuel contient des informations relatives aux principales variables de la statistique médicale utilisées dans la série de données, ainsi qu’un bref historique de la classification CIM (version en vigueur au 1^er janvier 2022). Ce manuel est régulièrement remis à jour.

Les fournisseurs de soins doivent se soumettre périodiquement à une vérification du codage des DRG, afin d’en assurer la qualité.