Rapport explicatif

sa mention est biffée. Cela ne change en rien la pratique selon laquelle l’assureur-maladie au sens de la LSAMal doit être avisé si son assuré demande des mesures médicales de l’AI.

Art. 88quater

Le terme « assureur-maladie », abrégé pour la première fois à l’art. 73^bis, al. 2, let. e, fait l’objet d’une adaptation formelle à l’art. 88^quater. Cette modification concerne également l’art. 88^ter RAI.

Chapitre VIa. Les rapports avec l’assurance-accidents dans le cas des personnes vi-

sées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA

Un chapitre consacré à la nouvelle AA AI est créé dans le règlement.

Art. 88sexies

Sont assurées les personnes bénéficiaires de mesures de l’AI, qui justifient qu’elles se trouvent dans une situation similaire à celle qui résulterait d’un contrat de travail au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le critère de la situation similaire à celle qui résulterait d’un contrat de travail peut être rempli pour des mesures accomplies sur le marché du travail tant primaire que secondaire. À la mise en place de l’assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de l’AI, le législateur s’est appuyé sur les dispositions en vigueur de la LAA. La clause de subsidiarité souligne cela et permet une réalisation de la procédure rapide et respectant l’égalité de droit.

Art. 88septies

Art. 88^septies, al. 1

Le processus de facturation de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) prévoit l’annonce d’une masse salariale provisoire et d’une masse salariale effective. La Centrale de compensation est chargée de la communication à la CNA.

La masse salariale provisoire est estimée pour chaque office AI à l’aide de la base de données de l’AI. Dès qu’elle est connue, la masse salariale effective est transmise à la CNA.

La masse salariale provisoire et la masse salariale effective sont déterminées selon les dispositions de l’art. 115a, al. 1 et 2, P-OLAA.

Art. 88^septies, al. 2

Il est essentiel, pour le processus de facturation de la CNA, que la masse salariale puisse être comptabilisée individuellement pour chaque office AI.

Art. 88octies

L’acompte (basé sur la masse salariale provisoire) et la facture de la prime définitive (calculée sur la base de la masse salariale effective) sont remboursés par la Centrale de compensation après approbation par l’OFAS.

Art. 89ter, al. 1

Avec le DC AI, l’art. 27^bis LAI se trouve désormais à l’art. 27^quinquies LAI. Le renvoi figurant à l’art. 89^ter, al. 1, RAI doit donc être adapté.

Art. 90

Art. 90, al. 2

L’actuelle règle concernant le déplacement dans le rayon local conduit à des inégalités de traitement : l’AI ne rembourse pas les frais de voyage aux assurés qui effectuent plusieurs trajets courts mais n’atteignent pas la limite de 10 francs par mois. D’autres se déplacent en revanche pour moins de 10 francs en dehors du rayon local et se voient ainsi rembourser les frais de voyage. Cette différence de traitement est difficile à justifier. Le contrôle de la limite