Rapport explicatif

aux organisations faîtières actives à l’échelle nationale ou dans une région linguistique en vertu des dispositions légales actuelles, il n’est pas en mesure d’influer directement sur la répartition entre les cantons. On attend en conséquence des organisations faîtières qu’elles procèdent à une répartition des prestations couvrant suffisamment l’ensemble du territoire, d’où la nécessité d’une coordination avec les cantons. Cette configuration est l’une des raisons pour lesquelles il est judicieux de fixer explicitement le plafond des aides financières. Les futures modifications de ce plafond, hors adaptation au renchérissement, seront décidées par le Conseil fédéral.

Le plafond des aides financières de 544 millions de francs entrera en vigueur pour la période contractuelle 2024-2027. Pour chaque période contractuelle suivante, il sera, le cas échéant, procédé à une adaptation au renchérissement (par analogie avec l’actuel art. 108^quater, al. 1, RAI) sur la base du mois de décembre précédant l’année écoulée (exemple : pour la période contractuelle 2024-2027, on se base sur le mois de décembre 2022). L’adaptation au renchérissement est du ressort de l’OFAS.

Art. 108quinquies

Art. 108^quinquies, al. 1

97 % du plafond des subventions (de 544 millions de francs) est dédié aux prestations existantes ainsi qu’aux prestations fournies dans le cadre de projets de la période contractuelle précédente qui sont ajoutées aux prestations existantes.

Art. 108^quinquies, al. 2

Les requêtes en vue de la poursuite de prestations existantes sont déposées auprès de l’OFAS (lors de la dernière année d’une période contractuelle en cours). Si les requêtes dépassent le plafond de 97 %, les aides financières demandées pour les prestations existantes visées à l’art. 108^sexies, al. 1, let. a, P-RAI sont réduites proportionnellement à concurrence de ce plafond.

Les exemples de calcul ci-après montrent de quelle manière le dépassement du plafond des aides financières se répercuterait sur le montant contractuel de chaque organisation faîtière. Les calculs se basent sur un volume global maximal de 527,68 millions de francs (97 % de 544 millions) en vertu de l’art. 108^quinques, al. 1, P-RAI. Pour les exemples, on suppose que ce volume global est dépassé de 6 millions de francs en raison du transfert de projets de la période précédente.

Dans ce cas, la réduction linéaire serait de 1,137 % (6 millions sur 527,68 millions) ; elle serait utilisée comme suit (afin de faciliter la lecture, les chiffres sont arrondis au millier) :

Exemple 1 : organisations faîtières sans projets transférés

Montant contractuel sur la période précédente 15 920 000 fr.

Total des prestations substituées 0 fr.

Sous-total (base pour la réduction) 15 920 000 fr.

Réduction linéaire de 1,137 % 181 000 fr.

Sous-total 15 739 000 fr.

Nouvelles prestations découlant de projets transférés 0 fr.

Montant contractuel sur la nouvelle période 15 739 000 fr.

Exemple 2 : organisations faîtières avec projets transférés remplaçant d’autres prestations (substitution)