Rapport explicatif

en vigueur de la présente modification. En conséquence, ces médicaments ne seront plus inscrits sur la LS.

Disposition transitoire, al. 2

La LS contient aujourd’hui peu de médicaments indiqués exclusivement pour le traitement d’une infirmité congénitale reconnue par l’AI (art. 3^bis, al. 1, P-RAI). Dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel art. 65, al. 1^bis, P-OAMal, les médicaments actuellement inscrits dans la LS qui remplissent les conditions d’admission dans la LS IC précisées à l’art. 3^sexies P-RAI doivent être transférés dans la LS IC. Le transfert des médicaments auparavant inscrits dans la LS vers la LS IC est opéré tous les trois ans dans le cadre du réexamen des conditions d’admission au sens de l’art. 65d OAMal.

Le transfert de ces médicaments de la LS vers la LS IC n’entraîne aucun désavantage pour les titulaires d’autorisation, les assurés ou les fournisseurs de prestations, parce que la liste sur laquelle figure un médicament ne change rien sur le plan juridique (cf. commentaire de l’art. 3^sexies, al. 1, P-RAI).

Disposition transitoire, al. 3

Outre les médicaments figurant dans la LS, l’AOS rembourse aussi les médicaments inscrits sur la LS IC (art. 52, al. 2, LAMal révisé). La LMIC, en tant que liste de l’AOS pour les médicaments remboursés par l’AI jusqu’à l’âge de 20 ans aux assurés atteints d’une infirmité congénitale et dont ils ont toujours besoin par la suite, devient obsolète avec la nouvelle réglementation (cf. commentaire de l’art. 65, al. 1^bis, P-RAI). Le transfert des médicaments auparavant inscrits sur la LMIC vers la LS ou la LS IC est opéré tous les trois ans dans le cadre du réexamen des conditions d’admission au sens de l’art. 65d OAMal. La LMIC est abrogée avec la clôture définitive de la procédure d’examen de tous les médicaments. Cela signifie que la LMIC que la LS IC et la LS continueront d’être tenues durant une période transitoire.

Remboursement de produits diététiques/nutritionnels spéciaux par l’AI et l’AOS :

L’AI rembourse tant les produits nutritionnels spéciaux que les produits diététiques. La CMRM contient différentes listes, qui ne sont toutefois plus à jour. Ces listes n’indiquent pour l’heure ni prix des produits ni plafond de coûts par enfant. Ces listes doivent être actualisées.

Dans le cadre de l’AOS, les produits diététiques étaient jusqu’à présent inscrits sur la LMIC (également sans fixation d’un prix), bien que, contrairement aux médicaments figurant dans la LS et la LMIC, ils ne constituent pas des médicaments au sens de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh)¹¹⁷ et ne disposent pas d’une autorisation de Swissmedic. Il s’agit de denrées alimentaires au sens de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI¹¹⁸; denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, FSMP) ou de produits médicaux selon la LPTh. Par conséquent, les produits diététiques ne doivent à l’avenir plus être inscrits sur les listes de médicaments. Même avec la suppression de la LMIC, leur remboursement par l’AOS reste toutefois en principe garanti. À cette fin, les produits diététiques sont désormais réglés dans la LiMA, qui contient notamment un renvoi à la CMRM de l’OFAS. Dans ce cadre, les conditions de l’AOS (critères EAE notamment) sont en principe aussi applicables. Les produits nutritionnels spéciaux pauvres en protéines ne sont par exemple pas remboursés par l’AOS, parce que les adultes sont en mesure de s’assurer une alimentation équilibrée sans avoir à recourir à ces produits.

3.7 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents

Art. 53, al. 1, 3 et 4

Conformément au nouvel art. 45, al. 3^bis, LAA, l’office AI est ajouté à la liste des organismes soumis à l’obligation de communiquer des informations.