Rapport explicatif

voie d’ordonnance, il sera habilité, en vertu de l’al. 1, à édicter des ordonnances d’exécution régissant la délégation de tâches à des organismes. Concernant les éléments à réglementer dans l’acte de délégation et la surveillance, nous renvoyons respectivement aux ch. 2.3 et 4.1.3 («Autres conséquences»).

Al. 2

La délégation, à un organisme, de tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire ne s’accompagnera pas automatiquement d’une prise de participations de la Confédération dans cet organisme. Cette participation ne sera impérative que si la délégation porte sur l’exécution de procédures d’appel d’offres, auquel cas il sera déterminant en vertu du droit des marchés publics que la Confédération assume la responsabilité de l’organisme. Si la Confédération ne détenait aucune part de l’organisme auquel cette tâche est déléguée, elle ne pourrait pas bénéficier de l’exception quasi in-house au sens du droit des marchés publics. Pour qu’elle puisse faire valoir cette exception, il sera également exclu que des particuliers détiennent des participations dans l’organisme et que celui-ci leur fournisse des prestations sur le marché (cf. ch. 2.3.1).

En résumé, les conditions suivantes devront être remplies pour que la Confédération puisse bénéficier de l’exception quasi in-house lorsqu’elle délèguera l’exécution de procédures d’appel d’offres à des organismes ou à des personnes de droit public ou de droit privé:

 la Confédération détient des participations dans l’organisme ou dans la personne (exigence en matière de contrôle et d’activité);

 aucun particulier ne détient des participations dans l’organisme ou dans la personne;

 l’organisme ou la personne ne fournit pas de prestations à des particuliers sur le marché.

Al. 3

Lorsque l’exécution de la tâche déléguée le requerra (p. ex. exécution de procédures d’appel d’offres), des compétences décisionnelles devront également être accordées aux organismes et aux institutions.

Al. 4

Lorsque la tâche doit être déléguée à des bénéficiaires de droit privé et qu’il existe plusieurs fournisseurs qui soient capables de l’exécuter et auxquels il faut verser une indemnité, la procédure de sélection devra être transparente, neutre et impartiale (cf. art. 10, al. 1, let. e, LSu, dans la version qui sera en vigueur à partir du 1^erjanvier 2021). Ces critères seront aussi applicables à la délégation de tâches à d’autres acteurs.

Art. 10 Logiciels à code source ouvert

Al. 1

Un logiciel à code source ouvert présente les caractéristiques principales suivantes⁶⁴:

 sa transmission gratuite et illimitée est autorisée;

 le logiciel doit résider dans le code source ou, s’il est transmis dans un code binaire, le destinataire doit pouvoir accéder au code source;

 ses modifications et leur transmission sous la même licence doivent en principe être admises;

 les droits octroyés ne doivent pas être davantage restreints: par exemple, l’utilisation par des personnes ou des groupes de personnes ne saurait être exclue; aucun domaine d’utilisation (en particulier l’utilisation commerciale) ne doit être exclu, et la diffusion du logiciel