Rapport sur les résultats

de poursuite pénale ordinaires.

Le PS fait en outre divers commentaires concernant le contexte du présent débat et le long processus qui a mené à cette mini-réforme, notamment le rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 2011. À propos du projet lui-même, le PS met en évidence l’exigence d’une raison matérielle et la formulation potestative retenues pour l’art. 218, al. 5, CPM. Estimant qu’il y a des contradictions à ce sujet dans le rapport explicatif, le PS en déduit que la mini-réforme envisagée se limite à des demi-mesures dans le but d’éviter de mettre en question l’importance et la légitimité de la justice militaire en temps de paix (il est ici renvoyé à la prise de position du PS pour de plus amples informations). Au risque de se répéter, le PS soutient que, par principe, la démocratie requiert toujours la primauté du politique sur les institutions militaires et que, de ce fait, le Conseil fédéral devrait non seulement recevoir la compétence exclusive de déléguer la poursuite, mais encore être tenu, conformément aux principes de l’État de droit, de viser la compétence juridictionnelle de la justice ordinaire chaque fois que des civils sont impliqués ou touchés, et, inversément, que le Conseil fédéral devrait motiver et justifier sa décision lorsqu’il souhaite déroger à la règle en confiant un cas à la justice militaire plutôt qu’aux autorités de poursuite pénale ordinaires. Le PS estime toutefois nécessaire de permettre à l’auditeur en chef de présenter et de défendre son point de vue lorsqu’il convient, dans un cas particulier, de s’écarter de la règle et d’accorder la préférence à la justice militaire sur la justice civile. En ce cas le Conseil fédéral pourrait revenir sur sa décision ou soumettre le cas au TPF, qui devrait statuer définitivement. Aux yeux du PS, un tel processus d’attribution serait ainsi plus transparent et permettrait de documenter le développement concret de cette mini-réforme dans la pratique, mais n’éliminerait toutefois pas la problématique fondamentale, à savoir le manque d’indépendance de la justice militaire. Ce parti soutient en effet qu’en défendant le statu quo, le DDPS, le Conseil fédéral et le Parlement n’ont malheureusement fait aucun effort sérieux, au cours des dix dernières années, pour faire progresser le débat que le Conseil fédéral a promis de mener et qui est attendu de longue date afin d’examiner de manière approfondie la légitimité démocratique et sociopolitique de la justice militaire.

Le pvl salue également l’axe stratégique du projet, mais estime cependant que celui-ci ne va pas assez loin. Selon ce parti, il serait adéquat de limiter la compétence de la justice militaire aux fautes disciplinaires (art. 180 ss CPM), tous les autres cas pouvant être confiés à aux tribunaux ordinaires comme en Allemagne et en Autriche, deux États voisins ; la justice pénale ordinaire peut, au besoin, faire appel à des spécialistes militaires. Le pvl propose, à titre subsidiaire, de remanier le projet de façon à ce que la compétence de la justice militaire se limite aux procédures ouvertes contre des militaires, les civils devant exclusivement dépendre de la juridiction ordinaire.