Rapport sur les résultats

judiciaires impliquées. ZH souligne le fait que la révision aura aussi des désavantages évidents pour les condamnés ; dans les cas de peu de gravité, la réglementation en vigueur permet de condamner des civils à des sanctions disciplinaires en prononçant des amendes qui ne font l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire, alors que, devant les tribunaux ordinaires, les peines encourues pour des crimes et des délits ne peuvent être que des peines pécunaires et des peines privatives de liberté qui doivent obligatoirement figurer dans VOSTRA.

5.5 Renonciation expresse à donner un avis sur le fond

L’UVS, l’UPS, le TAF et la SSDP renoncent expressément à donner leur avis sur le fond.

L’UVS regrette que le manque de ressources la contraigne à renoncer à prendre position sur ce projet dont l’importance est indéniable. L’UPS retient que le sujet ne touche pas directement les employeurs. Le TAF prie les personnes intéressées d’interpréter sa renonciation comme une abstention et non comme une approbation. Enfin, la SSDP ne motive pas sa renonciation à s’exprimer.

5.6 Renonciation de principe assortie de remarques critiques

Le TF, la SVR-ASM et le TMC renoncent en principe à prendre position tout en formulant des remarques critiques concernant le projet.

Le TF et le TMC considèrent que la question de la compétence pour des infractions militaires est de nature politique et ne se prononcent donc pas sur ce point. Sous les angles de la procédure et de l’organisation judiciaire, ils retiennent que le rapport explicatif indique à juste titre que les tribunaux pénaux ordinaires ne disposent pas toujours des connaissances spécialisées requises dans le domaine militaire, si bien que la modification planifiée nécessitera un recours à des experts militaires ; le message devra donc indiquer quels experts militaires pourront être mandatés par la justice civile et à quelles questions de nature purement militaire ils devront répondre, par exemple à celles qui portent sur les parties essentielles de l’armée et sur les menaces qui pèsent sur l’accomplissement de leurs missions. Le TF et le TMC estiment que le DDPS n’est pas l’autorité qu’il faut à tout prix consulter à ce propos étant donné qu’il est directement intéressé, et qu’il semble plutôt impossible de recourir à des experts étrangers au vu de la nature de l’affaire traitée.

Le TMC voit un désavantage supplémentaire dans le fait que des questions essentielles concernant les éléments constitutifs objectifs des infractions ne pourraient plus être tranchées par le tribunal lui-même ; son manque de connaissances dans ce domaine particulier le contraint de facto à s’en remettre à des experts. De plus, le TMC estime que les violations de secrets militaires sont des infractions commises assez rarement ; il se pose donc la question de savoir comment la justice civile sera en mesure de développer une jurisprudence constante et cohérente, sachant que le tribunal concerné ne pourra pas se baser sur des jugements antérieurs d’autres instances pour trancher.