Rapport sur les résultats

3 Parties consultées

Ont été consultés :

 les 26 cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux

 les 12 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

 3 associations faîtières suisses représentant les communes, les villes et les régions de montagne

 8 organisations faîtières de l’économie

 3 tribunaux fédéraux

 5 autres milieux intéressés

L’ouverture de la procédure de consultation a été annoncée officiellement dans la Feuille fédérale (FF 2020 9773).

Ont donné leur avis :

 26 cantons

 3 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

 1 organisation faîtière des communes, villes et régions de montagne  1 organisation faîtière de l’économie

 3 tribunaux fédéraux

 5 autres milieux intéressés

 4 autres parties qui n’ont pas été consultées individuellement

Soit un total de 43 parties qui ont participé activement à la consultation.

Les parties consultées qui ont remis un avis écrit sont énumérées ci-dessous. Les abréviations entre parenthèses sont reprises dans la suite du texte. Les parties invitées à prendre part à la consultation, qui n’ont pas soumis de prise de position ne sont pas citées.

3.1 Cantons

Ont donné leur avis :

 Zurich (ZH)

 Berne (BE)

 Lucerne (LU)

 Uri (UR)

 Schwyz (SZ)