Rapport sur les résultats

Oui, mais 5 5 cantons (BE, BL, AG, VD et NE)

(approbation de principe

assortie de demandes de

modification)

Oui « plus » 3 1 canton (UR)

(approbation assortie d’une 2 partis (pvl, PS)

exigence de transferts

supplémentaires)

Non 25 17 cantons (ZH, LU, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, (rejet intégral) SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI et GE)

1 parti (PLR)

1 tribunal fédéral (TPF)

3 autres milieux intéressés (CCDJP, CSI et MPC) 3 autres parties qui n’ont pas été consultées individuellement (CG MPS, cP et SSO)

Renonciation 4 1 association faîtière des communes, des villes (renonciation expresse à et des régions de montagne (UVS)

donner un avis sur le fond) 1 association faîtière de l’économie (UPS)

1 tribunal fédéral (TAF)

1 autre milieu intéressé (SSDP)

Renonciation, mais 3 1 tribunal fédéral (TF)

(renonciation de principe 1 autre milieu intéressé (SVR-ASM)

assortie de remarques

critiques) 1 autre partie qui n’a pas été consultée

directement (TMC)

Total43

5 Avis sur le projet mis en consultation (projet de loi) et sur le rapport explicatif Les avis de fond sur le contenu du projet de loi ou du rapport explicatif sont présentés ci-dessous. Ils reprennent en substance et regroupent les positions de principe des parties qui se sont exprimées, sans toutefois tenir compte des différences de formulation. Il est donc renvoyé à la publication in extenso de ces avis par la Chancellerie fédérale. Les appréciations générales mises en évidence sous ch. 3 (approbation ou rejet, avec ou sans demande de modification) ne seront plus abordées.

5.1 Approbation sans réserve FR, VS et JU approuvent le projet sans réserve. Aucune remarque particulière n’est émise (FR et JU). Même si le projet n’apportait aucune plus-value qualitative, les tribunaux civils n’auraient pas davantage de travail, étant donné que les affaires à transférer sont peu nombreuses (FR). Ces cantons estiment