Rapport sur les résultats

La SVR-ASM est également d’avis que la répartition des tâches entre la justice militaire et la justice civile relève en premier lieu de la politique. Considérant en l’espèce que les membres qui la composent sont issus non seulement de la justice ordinaire, mais aussi de la justice militaire, et que leurs intérêts divergent, la SVR-ASM renonce à participer à cette consultation. Elle relève néanmoins que rien n’indique clairement pourquoi il est nécessaire de légiférer et quelle plus-value est attendue de cette modification. Elle souligne qu’au contraire, le rapport explicatif mentionne lui-même des questions et divers problèmes que la nouvelle réglementation pourrait soulever. Étant donné que, selon sa compréhension, l’art. 218, al. 5, CPM ne s’appliquera pas uniquement aux procédures visées à l’art. 94 CPM, la SVR-ASM estime que la nouvelle réglementation aura des répercussions considérables sur le personnel et les finances des tribunaux pénaux ordinaires, lesquels constatent que le nombre des affaires à traiter est de toute façon en forte augmentation depuis plusieurs années. Par conséquent, elle est d’avis qu’un transfert de compétences supplémentaires de la justice militaire à la justice civile est problématique sans une augmentation simultanée des ressources humaines et financières allouées aux tribunaux ordinaires.