Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats

Renon- Oui, Oui Renon-

Qui Oui Non ciation, Total mais « plus » ciation mais

Cantons 3 5 1 17 26

Partis 2 13

communes,

Assoc.faîtières 11

villes, régions de montagne Assoc. faîtières 11

économie Tribunaux 1 1 13

fédéraux Autres milieux 3 1 15

intéressés Autres parties qui n’ont pas 3 14

été consultées individuellement Total 3 5 3 25 4 343

Légendes

Oui : approbation sans réserve

Oui, mais : approbation de principe assortie de demandes de modification

Oui « plus » : approbation assortie d’une exigence de transferts

supplémentaires

Non : rejet intégral

Renonciation : renonciation expresse à donner un avis sur le fond

Renonciation, mais : renonciation de principe assortie de remarques critiques

Aperçu sommaire avec indication de provenance

 26 cantons

 3 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

 1 organisation faîtière des communes, villes et régions de montagne

 1 organisation faîtière de l’économie

 3 tribunaux fédéraux

 5 autres milieux intéressés

 4 autres parties qui n’ont pas été consultées individuellement

Appréciation générale Nombre Parties consultées

Oui 3 3 cantons (FR, VS et JU)

(approbation sans réserve)