Rapport sur les résultats

al. 5, CPM ne contient aucune restriction à certains éléments constitutifs des infractions relevant du droit pénal militaire si bien que le cadre reste entièremement ouvert, ce qu’il faut refuser (LU, GL, AR, GR, TPF et CPS). Le critère de la raison matérielle est indéterminé, partant une notion juridique ouverte (OW, SO, BS, TI, GE, MPC et CG MPS). Le Conseil fédéral se voit donc accorder une marge d’appréciation très importante (SO, SG, TI, MPC et CG MPS). Il faudra également trancher la question de savoir si un tribunal ordinaire est tenu d’accepter un transfert (NW et SO). À tout le moins, il faut accorder aux autorités civiles la compétence d’examiner la légalité du transfert et la possibilité de refuser celui-ci (BS).

De nombreuses questions ayant trait à la compétence restent sans réponse (CCDJP et CG MPS). On ne semble pas avoir déterminé si les prévenus ou les lésés peuvent se défendre contre un transfert ou si le TPF doit exclusivement trancher les différends entre les autorités judiciaires impliquées (LU, GL, SO, AR, GE, GR, TPF et CPS). Il subsiste diverses questions non élucidées, notamment à propos des compétences, des droits et des voies de droit ; il est encore impossible de prévoir dans quelle mesure ces incertitudes généreront de l’insécurité et des conflits qui produiront par conséquent une charge de procédure considérable (TI).

La révision aura aussi des désavantages évidents pour les prévenus et les condamnés (LU, GL, SO, BS, GR et CPS). Dans les cas de peu de gravité, la réglementation en vigueur permet de condamner des civils à des sanctions disciplinaires en prononçant des amendes qui ne font l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire. Dès que les tribunaux ordinaires sont compétents, les peines encourues pour des crimes et des délits ne peuvent être que des peines pécunaires et des peines privatives de liberté, qui doivent obligatoirement figurer dans VOSTRA (LU, GL, AR, GR et CPS).

De plus, le traitement des procédures militaires transférées, en particulier pour service militaire à l’étranger au sens de l’art. 94 CPM, risque d’exposer la justice pénale ordinaire à des problèmes de ressources (LU, GL, AR, GR, TPF et CPS). La justice ordinaire devra en outre accomplir ses tâches en y consacrant nettement moins de moyens que la justice militaire, qui engage des militaires de milice, applique le principe de l’immédiateté et peut même faire appel à des défenseurs d’office gratuits (LU). Il ne se justifie pas que les tribunaux ordinaires doivent se charger d’un petit nombre de cas alors que les tribunaux militaires disposent déjà des connaissances spécialisées requises (GE).

L’économie de procédure pâtira également de la séparation entre droit formel et droit matériel suite au transfert d’un cas (LU, OW, NW, GL, BS, AR, SG, GR, TI, CCDJP, CPS et CG MPS).

Outre les nombreux inconvénients et toutes les questions non élucidées, le projet ne laisse enfin entrevoir aucun avantage (NW et CG MPS).

Prises de positions non structurées (ZH, SZ, ZG, BL, SH, AI, TG, PLR, cP et SSO)

Le projet est rejeté (ZH, SZ, ZG, SH, AI, TG, PLR et cP). Il est inutile, ne