Rapport explicatif

Contexte

Le 19 mars 2021, le Parlement a approuvé la révision¹ de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)². Cette révision renforce le système de défense de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tout en tenant compte des principales recommandations du rapport d'évaluation mutuelle de décembre 2016³ sur la Suisse rédigé par le Groupe d'action financière (GAFI). Au total, cinq actes législatifs ont été adaptés.

Outre l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA)⁴, il est proposé de modifier l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)⁵, l'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP)⁶, l'ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)⁷ et l'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA)⁸. Les modifications et les compléments à ces bases légales sont effectués en bloc sous la direction du Secrétariat d'État aux affaires financières internationales (SFI).

Avec le transfert de la surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe en vertu du nouvel art. 42^bisde la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)⁹ de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au Bureau central pour le contrôle des métaux précieux (bureau central), qui est rattaché à l'Administration fédérale des douanes (AFD), la compétence de concrétiser les obligations de diligence visées au deuxième chapitre de la LBA est transférée à l'AFD.

À partir du 1^erjanvier 2022, l'AFD deviendra l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). L'entrée en vigueur de l'OBA-OFDF étant prévue pour 2022, la désignation «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières» («OFDF») est déjà utilisée. Sur la base de l'art. 17, al. 1, let. d, LBA et de l'art. 42^ter, al. 4, LCMP, l'OFDF édicte la présente ordonnance de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires.

Afin que la pratique de la FINMA puisse être poursuivie rapidement et sans interruption, comme cela est demandé dans le message, le projet d'acte s'inspire très étroitement de l'OBA-FINMA. Il a été renoncé à une ordonnance conceptuellement indépendante.

Présentation du projet

Ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent

Le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel est une activité qui est soumise à la LBA. Les essayeurs du commerce qui exercent cette activité sont considérés comme des intermédiaires financiers au sens de l'art. 2 LBA. Avec l'introduction du système LEFin, ils ont été soumis au même régime de surveillance que les gestionnaires de fortune et les trustees visés à l'art. 17 de la loi fédérale sur les instituts financiers (LEFin)¹⁰.

¹FF 2021 668

2 RS 955.0

³Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Suisse, Rapport d'évaluation mutuelle 2016 (en français et en anglais); www.sif.admin.ch > Politique et stratégie en matière de marchés financiers - Intégrité de la place financière ou http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/content/images/mer-suisse-2016.pdf

4 RS 955.01

5 RS 221.411

6 RS 941.311

7 RS 941.319

8 RS 955.23

9 RS 941.31