Rapport explicatif
Consultation 2021/100: Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF) · 15 pages
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Art. 16 Échec de la vérification de l’identité du
cocontractant
L'art. 55 OBA-FINMA est repris tel quel. La référence à la rupture de la relation d'affaires est adaptée, car une réglementation uniforme dans l'ordonnance sur le blanchiment d'argent est prévue à l'avenir avec la révision parallèle de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent.
Section 2 Identification de l'ayant droit économique
d'une entreprise
Le titre de la section précise que cette section a pour objet l'identification de l'ayant droit économique d'une entreprise. L'identification de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales est réglementée séparément dans la section suivante. Cette restructuration avec la séparation entre les entreprises et les valeurs patrimoniales et l'adaptation des titres respectifs permet une meilleure vue d'ensemble en consacrant une section uniforme et complète au sujet respectif. Seul le renouvellement de l'identification ou l'échec de l'identification de l'ayant droit économique de l'entreprise ou des valeurs patrimoniales est réglementé conjointement à la section 4, les deux constellations devant être réglementées de manière identique.
Les dispositions suivantes sont basées sur l'OBA-FINMA actuellement en vigueur, qui est en grande partie identique à l'aOBA-FINMA applicable aux IFDS jusqu'au 31 décembre 2019 et la complète.
Art. 17 Principe
L'art. 56 OBA-FINMA est repris. La deuxième partie de l'al. 4 est supprimée, car elle ne relève pas de l'activité des essayeurs du commerce.
Art. 18 Informations requises
L'art. 57 OBA-FINMA est repris tel quel.
Art. 19 Exceptions à l’obligation d’identification
L'art. 58 OBA-FINMA est repris tel quel.
Section 3 Identification de l'ayant droit économique
des valeurs patrimoniales
Cf. les explications concernant la section 2.
Art. 20 Principe
L'art. 59 OBA-FINMA est repris sans modification.
Art. 21 Informations requises
L'art. 60 OBA-FINMA est repris sans modification.
Art. 22 Opérations de caisse
L'art. 61 OBA-FINMA est repris sans modification.