Rapport explicatif
Consultation 2021/100: Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF) · 15 pages
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et des métaux précieux bancaires, il est fait référence aux définitions légales de la législation sur le contrôle des métaux précieux.
Les métaux précieux bancaires sont considérés comme un instrument financier. En raison de la valeur élevée et de la fongibilité des métaux précieux, de grandes fortunes peuvent déjà être déplacées sous leur forme brute. Les métaux précieux bancaires peuvent être produits à partir de la forme brute des métaux précieux ou de leur recyclage. Le modèle économique des essayeurs du commerce est, en termes simplifiés, la transformation des matières pour la fonte (entrée) en métal précieux bancaire (sortie). Par conséquent, un essayeur du commerce au sens de l'art. 42bisLCMP reçoit des matières pour la fonte à transformer, et ses obligations de diligence incluent les matières pour la fonte et leur financement. Les matières pour la fonte utilisées pour la production de métaux précieux bancaires sont donc soumises à la présente ordonnance.
La définition des métaux précieux est basée sur la définition de l'art. 1, al. 1, LCMP.
La définition des matières pour la fonte est basée sur la définition de l'art. 1, al. 3, LCMP.
La définition des métaux précieux bancaires est basée sur la définition de l'art. 178, al. 2 et 3, OCMP.
Section 2 Principes
Art. 4 Interdiction d'accepter des valeurs
patrimoniales
L'art. 4 reprend l'art. 7 OBA-FINMA.
À l'al. 2, la formulation de l'art. 42bis, al. 2, let. c, LCMP in fine (de respecter les obligations découlant de la LBA) est reprise en complément et remplace l'ancienne «activité irréprochable».
Art. 5 Relation d'affaires interdite
L'art. 8 OBA-FINMA est repris tel quel.
Chapitre 2 Obligations de diligence
Section 1 Vérification de l'identité du cocontractant
Remarque préliminaire:
Les dispositions suivantes se fondent sur l'OBA-FINMA aujourd'hui en vigueur, qui est en grande partie identique à l'aOBA-FINMA applicable aux IFDS jusqu'au 31 décembre 2019 et la complète.
Art. 6 Informations requises
L'art. 44 OBA-FINMA est repris, à l'exception de l'al. 5.
Art. 7 Personnes physiques et titulaires de
raisons individuelles
L'art. 45 OBA-FINMA est repris tel quel.