Rapport explicatif

Art. 30 Relations d’affaires comportant des

risques accrus

L'art. 13 OBA-FINMA est repris dans une large mesure. Le type de services ou de produits sollicités selon l'art. 13, al. 2, let. d, OBA-FINMA est ici supprimé, car l'objet des transactions est inévitablement des métaux précieux bancaires ou des matières pour la fonte dans le but de produire des métaux précieux bancaires. Le lettrage est adapté en conséquence. La nouvelle let. d est complétée par métaux précieux bancaires. Dans la nouvelle lettre f, les mots «paiements fréquents» sont remplacés par «des métaux précieux bancaires et des matières pour la fonte».

Comme critères de risques, l'al. 2, let. a, b, f, ainsi que l'al. 4, let. d, font référence aux activités commerciales avec des pays considérés par le GAFI comme à haut risque ou non coopératifs. Le bureau central a l'intention de publier ces listes de pays sur son propre site Internet, conformément à l'art. 55, al. 3, de l'ordonnance. Ceci est conforme à la pratique de la FINMA. Cela signifie que les changements, y compris l'historique, peuvent également être suivis de manière appropriée et fiable.

À l'al. 8, l'adoption de la limite de 20 relations d'affaires selon l'art. 72, al. 1, OBA-FINMA prévoit un allègement pour les petits intermédiaires financiers.

Art. 31 Transactions comportant des risques

accrus

Aux al. 1 à 3, l'art. 14 OBA-FINMA actuellement en vigueur est repris pour l'essentiel sans modification.

L'art. 73, al. 2, 3 et 5, OBA-FINMA n'est pas repris, car les essayeurs du commerce ne font pas de négoce de transferts d'argent et de valeurs.

Art. 32 Clarifications complémentaires en cas de

risques accrus

L'art. 15 OBA-FINMA actuellement en vigueur est repris. À l'al. 2, la let. d est supprimée.

Art. 33 Moyens de clarification

L'art. 16 OBA-FINMA actuellement en vigueur est repris sans modification.

Art. 34 Moment des clarifications complémentaires

L'art. 17 OBA-FINMA actuellement en vigueur est repris tel quel.

Art. 35 Admission de relations d’affaires

comportant des risques accrus

L'art. 18 OBA-FINMA actuellement en vigueur est repris tel quel.

Art. 36 Responsabilité de la direction à son plus

haut niveau en cas de risques accrus

L'art. 19 OBA-FINMA actuellement en vigueur est repris tel quel. Seuls les renvois sont adaptés.