Rapport explicatif

concernent spécifiquement les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42^bisLCMP. Ceci est fait dans le deuxième chapitre de l'OBA-OFDF.

L'al. 2 règle en outre l'activité de surveillance du bureau central. C'est le troisième chapitre qui précise le régime de surveillance du bureau central en application de l'art. 42^ter, al. 4, LCMP. Comme le démontre déjà le renvoi de l'art. 42^ter, al. 3, LCMP à la LFINMA, la surveillance du bureau central s'inspire largement de l'ancienne pratique de la FINMA.

Art. 2 Champ d'application

L'art. 2 précise que les dispositions de l'ordonnance ne s'appliquent qu'aux matières pour la fonte au sens de l'art. 1, al. 2, LCMP qui sont destinées à la production de métaux précieux bancaires au sens de l'art. 178, al. 2 et 3, OCMP. Voir également à cet égard l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance.

Art. 3 Définitions

L'al. 1 définit des termes qui apparaissent plusieurs fois dans l'ordonnance. Les définitions sont basées sur celles de l'OBA-FINMA.

Let. a: sociétés de domicile

La définition est reprise de l'art. 2, let. a, OBA-FINMA.

Let. b: détenteur du contrôle

La définition est reprise de l'art. 2, let. f, OBA-FINMA

Let. c: relation d'affaires durable

La définition est reprise de l'art. 2, let. d, OBA-FINMA et adaptée au champ d'application de la présente ordonnance.

Let. d: opérations de caisse

La définition est reprise de l'art. 2, let. b, OBA-FINMA et adaptée au champ d'application de la présente ordonnance.

Let. e: valeurs patrimoniales

Le terme de valeurs patrimoniales dans le cadre de la présente ordonnance désigne

également, outre les moyens de paiement, les métaux précieux bancaires et les matières pour la fonte, pour autant qu'ils correspondent au champ d'application de l'art. 2 de

l'ordonnance. Le champ d'application des valeurs patrimoniales au titre de la présente

ordonnance comprend donc toujours en conséquence les matières pour la fonte et les

métaux précieux bancaires, pour autant qu'ils soient couverts par le champ d'application de l'art. 2.

L'al. 2 renvoie à la loi sur le contrôle des métaux précieux pour les définitions des métaux précieux (art. 1, al. 1, LCMP), des matières pour la fonte (art. 1, al. 3, LCMP) et des métaux précieux bancaires (art. 178, al. 2 et 3, OCMP).

Selon l'art. 2, al. 3, let. c, LBA, le négoce de métaux précieux est considéré comme une intermédiation financière. L'OBA fait référence aux métaux précieux à l'art. 4, al. 2, puis aux métaux précieux bancaires à l'art. 5. Afin d'avoir une définition uniforme des métaux précieux